L’amendement avait été déposé par la présidente de la commission des Affaires sociales et élue de Côte d’Or Fadila Khattabi (LREM), à la suite de l’affaire qui secoue deux centres dentaires low cost. Pour rappel, début octobre, le trésorier de deux centres Proxidentaire de Bourgogne-Franche-Comté a été mis en examen après le dépôt de 76 plaintes de patients dénonçant mauvais traitements, mutilations et abus financiers. Dans l’exposé de ses motifs, l’amendement souligne en effet que “si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs importants d’accès aux soins, un détournement du modèle par certains gestionnaires est néanmoins observé depuis quelques années au sein de certains centres spécialisés en soins dentaires, ophtalmologiques ou gynécologiques”. Pour certains centres, “les agences régionales de santé (ARS) font état de pratiques peu conformes, tant d’un point de vue médical (pratiques défectueuses, sur-traitement, mauvaise tenue des dossiers médicaux), que déontologique”, avait soulevé Fadila Khattabi. L’amendement, désormais validé par les députés dans le cadre de l’examen du projet de budget 2022 de la Sécu, prévoit de mettre fin au conventionnement d’office des centres de santé avec l’Assurance maladie. De la sorte, “la qualité des soins procurés ainsi que le sérieux des praticiens qui y seront recrutés”, seront vérifiés, a fait valoir l’élue. Amende administrative, déconventionnement d’urgence... Le texte prévoit également des sanctions. Dans certains cas de manquement, l’ARS pourra infliger une amende administrative d’un montant maximal de 150 000 euros, assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour. Les recettes de ces sanctions seront affectées à l’Assurance maladie, afin de permettre la prise en charge des victimes des centres défaillants. Le Gouvernement a fait ajouter que les déconventionnements d’urgence des centres seront possibles en cas de “violation particulièrement grave des engagements”.
En outre, plusieurs obligations visent spécifiquement les centres dentaires et ophtalmologiques, “justifiées par la concentration des dérives dans ces types de centres”. Un chirurgien-dentiste ou un ophtalmologiste référent devra être nommé. Le gestionnaire du centre devra transmettre à l’ARS les copies des contrats de travail des médecins salariés. Il est aussi prévu un agrément après une visite de conformité, afin d’éviter l’ouverture de centres frauduleux. [Avec AFP]
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus