Estimant que l'ordonnance ratifiée par l'Assemblée nationale la semaine dernière introduit une rupture d'égalité entre établissements publics et privés, la Fédération de l'hospitalisation privée en appelle au Conseil d'Etat.
Alors que la loi de santé a subordonné la participation d'un établissement au service public hospitalier à l'absence de dépassements d'honoraires, l'ordonnance du 12 janvier 2017 censée l'appliquer conduit, dans les faits, à conforter juridiquement la possibilité pour les praticiens hospitaliers de continuer à pratiquer une activité libérale à l'hôpital. Pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), se posent donc plusieurs problèmes juridiques. Au premier rang desquels, une rupture d'égalité entre les établissements de santé selon leur statut. L'ordonnance, ratifiée par un projet de loi adopté la semaine dernière par les députés, prévoit en effet "explicitement la possibilité, pour les praticiens à temps plein des établissements publics de santé, de déroger à [la règle d'interdiction] en pratiquant des dépassements [...] sur un temps dédié à l'exercice libéral", sous conditions, a précisé Marie Tamarelle-Verhaeghe, rapporteur du texte. Le recours en Conseil d'Etat déposé par la FHP devrait aboutir au dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité. [avec Hospimedia]
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Francois Laissy
Non
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