Un projet de décret vise à mieux contrôler l'activité libérale à l'hôpital. Il s'inspire notamment du rapport Laurent et précise les mesures prises dans le cadre de la loi de Santé pour mieux encadrer l'activité privée en établissement public.
La loi de modernisation de notre système de santé, du 26 janvier 2016, prévoyait un encadrement plus strict de l'activité libérale en établissement public de santé. Un projet de décret prévoit un nouveau cadrage et vise en premier lieu à "renforcer le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital public". Il reprend en partie les propositions rédigées en 2013 dans son rapport par la conseillère d'État Dominique Laurent. Le projet de décret prévoit notamment le recueil et le suivi informatisé des données concernant l'activité personnelle de chaque praticien, le nombre et la nature des actes et des consultations dans chaque établissement où les praticiens sont autorisés à développer une activité libérale. Une charte de l'activité libérale intrahospitalière devra aussi y être adoptée. Définie par arrêté, elle sera rédigée conjointement par le directeur de l'établissement et le président de la CME, après concertation du directoire et avis de la commission des usagers, de la CME et du conseil de surveillance. Elle devra comprendre plusieurs clauses obligatoires, comme celles destinées à "garantir l'information des patients quant au caractère libéral de l'activité et aux tarifs proposés dans ce cadre", "la neutralité" et "la transparence" de l'exercice. Le projet de décret rappelle que l'exercice d'une activité libérale à l'hôpital public "est subordonné à l'adhésion du praticien à la convention nationale". Ce qui sous-entend que des sanctions peuvent être envisagées en cas de dépassements d'honoraires abusifs. De fait, l'article prévoit la possibilité d'une "sanction conventionnelle" et de suspension de l'autorisation. "Lorsque le praticien sort de la convention à son initiative, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement en informe sans délai le directeur de l'établissement d'exercice du praticien et le directeur général de l'ARS. Ce dernier prononce la suspension de l'autorisation", précise l'article 4. L'Assurance maladie transmettra aussi à l'établissement de rattachement le nom des praticiens ayant souscrit une option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM CO). Par ailleurs, le rôle de la commission de l'activité libérale sera accru avec notamment, la mise en place d'un programme annuel de contrôle des conditions d'exercice. L'information de l'Ordre des médecins est prévue en cas de non-respect des règles déontologiques; l'assurance maladie doit également être informée en cas de difficultés à organiser l'activité publique du fait de l'activité privée. Le décret permet aussi la constitution de commissions locales de l'activité libérale dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Enfin, le texte fixe la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l'activité libérale. Elles sont créées par la loi de Santé, en remplacement de la Commission nationale de l'activité libérale, et devront être constituées avant le 30 septembre 2017.
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