Médecin poursuivi pour violation du secret : le Cnom débouté par le Conseil d’Etat

L’affaire remonte à 2013, retrace Actu. C’est le 14 mars de cette année-là que le président de l’association des médecins régulateurs du Nord, "informé d’un incident" survenu le 13 février dans le cadre de la permanence des soins, prend connaissance d’une conversation enregistrée afin "d’apprécier" s’il s’agissait d’un "dysfonctionnement". Pour l’Ordre des médecins, il y a violation du secret médical.  

Le président de l’association fait dès lors l’objet d’une plainte devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France. Celle-ci rejette la plainte le 7 février 2019. Les instances nationales font appel, mais il est rejeté le 11 octobre 2021. Le média Actu rapporte que si "la chambre disciplinaire nationale a relevé que cet enregistrement comportait des informations couvertes par le secret médical sur le patient qui avait contacté la permanence", que "son nom n’avait pas été occulté et son accord préalable n’avait pas été recueilli", reste que l’écoute de cet enregistrement n’a été effectuée qu'"à la seule fin d’établir la réalité et la nature du dysfonctionnement".

"Eu égard à sa qualité de président et de médecin et à l’objet de la permanence des soins, au rôle des associations de médecins libéraux dans son organisation" et à "l'exigence qu’il puisse être mis fin sans délai à d’éventuels dysfonctionnements", le président de l’AMRL 59 n’avait pas commis de manquement à l’obligation de secret médical, avait-il été jugé.  

Saisi par le Cnom, le Conseil d’Etat a finalement statué le 4 avril dernier que la chambre disciplinaire "dont la décision est suffisamment motivée, n’a pas commis d’erreur de droit", et a donc rejeté le pourvoi du Cnom, qui devra verser 3 000 euros au médecin de Croix, pour ses frais de procédure.   

[avec Actu.fr]