Elle facturait des consultations par téléphone, 4 mois de prison avec sursis requis contre une généraliste "arrangeante"

La médecin, qui assure ne pas avoir eu conscience de commettre une escroquerie, a mis en avant au tribunal sa “médecine arrangeante”.   4 mois de prison avec sursis, six mois d’interdiction d’exercice, et une obligation de rembourser le préjudice. C’est la peine requise le 21 novembre par le parquet à l’encontre d’une médecin généraliste de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), accusée d’escroquerie pour s’être fait rembourser des consultations réalisées par téléphone, relate Sud-Ouest. Entre juin 2017 et février 2021, détaille le quotidien régional, elle a transmis à la CPAM des demandes de remboursement pour un montant estimé à plus de 17 000 euros. Au tribunal, la généraliste a assuré ne pas avoir eu conscience de commettre une escroquerie. Pour elle, le “remboursement coulait de source”.

“J’y passais une vingtaine de minutes, je faisais des recherches, sollicitais parfois des spécialistes. Il y a une évolution de nos pratiques depuis le Covid. Nous sommes de plus en plus sollicités à distance. C’est l’équivalent d’une véritable consultation”, a-t-elle argué à l’audience, rapporte le journal. Un argumentaire qui n’a pas convaincu la présidente du tribunal, Emmanuelle Adoul : “Une téléconsultation serait facturable. On voit la personne en vidéo, elle peut montrer, c’est un autre dispositif. Là, vous analysez vous-même si c’est un travail qui mérite salaire. ça ne répond à aucune nomenclature.” Le substitut du procureur reproche lui à la généraliste d’avoir produit des faux, en tentant de se mettre en conformité en transmettant des feuilles de soins rédigées a posteriori, une fois prise en faute par la CPAM. “Je réalisais une médecine arrangeante, plébiscitée par mes patients, a fait valoir la prévenue. Depuis, je les fais déplacer. C’est un crève-cœur”. Verdict le 19 décembre prochain.   [Avec Sud-Ouest]