Pourquoi la suppression de l'ANDPC inquiète les médecins : "Quand on voit ce qui a été fait avec le CPF…"

L'ANDPC ne sera bientôt plus. Sa suppression, annoncée à l'automne 2025, figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dont l'examen en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale vient de démarrer. L'article 33 prévoit ainsi le transfert de ses missions relatives à la définition des orientations scientifiques, à l'élaboration des méthodes, à l'évaluation de la qualité et à la régulation du DPC à la Haute Autorité de santé (HAS). La gestion administrative et financière* du dispositif est quant à elle confiée à la Caisse des dépôts. Un scénario plus ou moins attendu.  

Dès l'annonce de la transformation de l'agence, une mission avait été confiée à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour éclairer le ministère de la Santé sur les différents scénarios possibles. La HAS avait d'emblée été évoquée pour reprendre les missions scientifiques de l'agence, conformément aux recommandations de l'Igas. Pour la gestion administrative et financière, France compétences était un temps envisagée, avant que la Caisse des dépôts ne soit mise sur la table par les autorités. 

Pour le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) et le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), deux organismes financeurs aux mains des soignants qui espéraient récupérer une partie des missions de l'ANDPC, c'est une occasion manquée. "L'Etat en a décidé autrement", déplore le président du FIF-PL, Philippe Denry. "On est passé à côté de la possibilité de nous permettre d'être considérés comme des opérateurs de compétences et qu'on nous confie la gestion financière de l'enveloppe. On aurait pu le faire. Dont acte, aujourd'hui ce n'est pas nous, c'est la Caisse des dépôts", regrette le président du FAF-PM, le Dr Jean-Louis Bensoussan, auprès d'Egora, voyant dans cette réforme "une reprise en main claire de l'Etat sur [le] financement" de la formation continue. 

"On se dit un peu : 'Tout ça pour ça'", ajoute le généraliste, qui redoute la mise en place d'une "ANDPC bis". "Quand on voit ce que la Caisse des dépôts a fait au niveau des comptes personnels de formation (CPF), on peut avoir des doutes sur ce qui se passera pour la formation des professionnels de santé", a réagi le président du FAF-PM. Des doutes partagés par les représentants des médecins** présents en nombre, mercredi 7 octobre, lors d'une rencontre organisée par le FAF-PM avec les organismes de formation, et à laquelle la DGOS était conviée. 

La Dre Patricia Lefebure, présidente de la Fédération des médecins de France (FMF), a souligné l'"énorme scandale" lié à la gestion du CPF : "La Caisse des dépôts s'est clairement fait escroquer !", a-t-elle lancé. Et sa consœur présidente du SML, la Dre Sophie Bauer, de renchérir : "On a tous ici un CPF. Aucun d'entre nous n'a jamais pu faire la moindre formation avec les CPF. […] On a quand même une très grosse inquiétude sur la manière dont la Caisse des dépôts peut gérer quelque chose qu'elle ne connaît absolument pas […], la formation des médecins libéraux."  

Même crainte du côté du FIF-PL, qui a permis de former plus de 67 000 professionnels de santé libéraux (kinés, pharmaciens, infirmières) en 2025. "On avait proposé une offre de services sur la partie administration, connaissance des dossiers, des organismes de formation, des habitudes des professionnels de santé... La Caisse des dépôts est un organisme très généraliste […]. On a l'impression qu'elle n'a pas cette expertise", a souligné son président, Philippe Denry, pharmacien de profession. 

Eviter toute rupture de service

Si elle est effectivement "moins connue dans l'écosystème santé", la Caisse des dépôts est "un opérateur reconnu" dans le secteur privé, a défendu Marc Reynier, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS. "C'est une machine capable d'intégrer très vite [un nouveau dispositif]. Car notre souci aussi c'est qu'il n'y ait pas de rupture de service à la fois pour les organismes de formation et pour les professionnels de santé", a abondé Sandrine Pautot, directrice du projet évolution du DPC et certification périodique des professionnels de santé à la DGOS.  

Si le scénario d'un transfert de la gestion financière aux divers fonds professionnels n'a pas été retenu, a-t-elle ajouté, c'est aussi pour "éviter la fragmentation du pilotage". "Deux opérateurs [HAS et Caisse des dépôts], déjà, il va falloir gérer la coordination", a-t-elle expliqué. Un argument qui a été entendu, sans pour autant convaincre. 

Les représentants des soignants libéraux assurent qu'ils seront attentifs au mode de gouvernance. "Même si tout n'était pas parfait avec l'ANDPC on était quand même associés [aux discussions] sur la gestion de l'enveloppe, j'espère que ça sera pareil", souhaite Philippe Denry. La DGOS assure qu'il n'est pas question d'écarter les professionnels de la gouvernance. Si elle n'est pas prévue par le PLFSS – ne relevant pas de loi – une commission sera bien créée au sein de la Caisse des dépôts pour associer les représentants du secteur au pilotage du dispositif. "Il n'y a pas d'anguille sous roche", a insisté Marc Reynier. "Ça nous rassure", a glissé Philippe Denry. 

Le PLFSS pour 2027 prévoit déjà la création d'une "commission spécialisée" à la HAS sur les questions de DPC et de certification périodique. 

La HAS, trop rigide et trop lente ? 

Pour les professionnels de santé, il est en effet indispensable d'être associés au pilotage scientifique. "On veut que, dans les deux [instances], les professionnels soient dans la gouvernance. Dans le pilotage scientifique, on pense que les conseils nationaux professionnels (CNP) pourraient avoir un rôle dans les orientations, les attendus pédagogiques, etc.", a estimé le Dr Cyril Bègue, président du Collège de la médecine générale (CMG).  

"On est très inquiets aussi du fait de la rigidité et de la lenteur de la HAS", a signalé Patricia Lefebure. Les acteurs présents mercredi craignent tous un décalage entre le temps institutionnel de la Haute Autorité et le temps de la formation. Inquiétude partagée du côté de Sophie Bauer, du SML : "Nous avons besoin de réactivité. Au moment du Covid, il n'y a que le FAF-PM, et le FIF-PL pour les autres professions de santé libérales, qui ont pu réagir pour nous [proposer] des formations dont on avait besoin en temps réel. Déjà l'ANDPC était une grosse machine, se pose la question d'une encore plus grosse machine." 

Là encore, la DGOS a tenu à rassurer : les nouvelles missions de la HAS ne seront pas réalisées "à effectif constant", en plus de ses missions historiques. "Les [postes des] personnes qui sont aujourd'hui vos interlocuteurs, qui examinent les dossiers avec une réactivité que vous estimez correcte ne vont pas être supprimés dans le cadre d'un plan d'économies. Les effectifs et les moyens [l'enveloppe annuelle] vont être transférés : une partie à la HAS, une partie à la Caisse des dépôts", a annoncé Marc Reynier. Les enveloppes DPC – 230 millions d'euros en 2027 – seront bien sanctuarisées, a-t-il ajouté.  

Demeure cette question cruciale : comment vont s'articuler le DPC et la certification périodique ? L'article 33 du PLFSS prévoit non seulement la suppression de l'ANDPC mais aussi la "convergence" de ces deux dispositifs. À commencer par la suppression de l'obligation triennale de DPC pour les professions de santé à ordre. "On simplifie le système, on ne garde que l'obligation la plus inclusive, la certification périodique", a relevé Marc Reynier. Est également prévue de reporter la première période de contrôle de la certification périodique sur une seule date "qui soit celle de 2032". Initialement, deux échéances étaient prévues : 2029 pour les médecins déjà en exercice et 2032 pour les autres.  

Toutefois, le texte ne dit pas ce que vont devenir les structures déjà mises en place pour accompagner le déploiement de cette nouvelle obligation, notamment le Conseil national de la certification périodique (CNCP) et ses commissions professionnelles. "Qu'est-ce qu'elles vont devenir et comment vont-elles s'articuler avec la future commission de la HAS ?", a questionné le Dr Frédéric Fossati, président de la Fédération des spécialités médicales (FSM). 

"L'instance collégiale du CNCP ainsi que le Haut Conseil du DPC [qui assure aujourd'hui pour l'ANDPC un rôle de conseil d'orientation scientifique et pédagogique, NDLR] vont évidemment migrer vers la HAS dans le cadre des dispositifs ultérieurs", a répondu Marc Reynier. Les textes d'application permettront, en associant les professionnels, de "clarifier les choses", notamment l'intégration des organismes existants au futur dispositif.  

"Derrière la lisibilité" de la réforme, l'enjeu est de mettre fin à la "désaffection" et à la "démobilisation" des médecins dans la formation, a conclu Jean-Louis Bensoussan.  

*La Caisse des dépôts devra assurer "le financement des actions, le contrôle administratif et financier du dispositif, la gestion du service dématérialisé et du traitement automatisé de données nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que, en lien avec la Haute Autorité de santé, le conventionnement des organismes de formation", précise le PLFSS. 

**Le FAF-PM est géré par un conseil de gestion composé de cinq syndicats représentatifs de la médecine libérale (MG France, SML, CSMF, FMF, Avenir Spé-Le Bloc)