Refus de soins discriminatoire et dépassement d'honoraires abusif : ce que dit le nouveau décret

Onze ans après la loi HPST, le ministère de la Santé passe à l'acte. Un décret daté du 2 octobre, paru dimanche au JO, définit la procédure de plainte et de conciliation applicable en cas de refus de soin discriminatoire ou de dépassements d'honoraires illégal ou abusif. Et ce alors que de nombreuses campagnes de "testing" ont démontré cette pratique au fil des ans.

  Qu'est-ce qu'un "refus de soins discriminatoire"? Le refus de soins se définit comme "toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé", stipule le décret. Il est discriminatoire lorsqu'il est fondé sur l'origine, l'orientation sexuelle ou encore l'appartenance à une religion (la liste complète à l'article 225-1 du code pénal) ou bien sur le fait que le patient bénéficie de la CMU-C ou de l'AME.   Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraires illégal ou abusif? Sont également visés par ce décret les dépassements d'honoraires "excédant le tact et la mesure" ou non conformes à la convention. Le respect du tact et de la mesure s'apprécie "au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ou dans la même région administrative", précise le texte.

Quelle est la procédure? Dans les deux cas, la personne qui s'estime victime -ou une association la représentant- saisit le directeur de la CPAM ou le président du CDOM, plainte qui donne lieu à une procédure de conciliation. En cas de non-conciliation, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre peut condamner le fautif. En cas de récidive, soit une condamnation au cours des six années précédentes, il n'y a pas de conciliation.   A quelles sanctions s'exposent les professionnels de santé ? Les pénalités financières peuvent représenter jusqu'à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale -soit 6538 euros- pour les refus de soins discriminatoires et jusqu'à deux fois le montant des dépassements facturés pour les dépassements abusifs ou illégaux. En cas de récidive, le professionnel peut se voir interdire tout dépassement durant trois ans et suspendre la participation au financement de ses cotisations sociales. Enfin, le directeur de la CPAM peut afficher cette sanction en zone d'accueil du public, voire la publier en cas de récidive.   Source : Legifrance