Refus de soins discriminatoire et dépassement d'honoraires abusif : ce que dit le nouveau décret

Onze ans après la loi HPST, le ministère de la Santé passe à l'acte. Un décret daté du 2 octobre, paru dimanche au JO, définit la procédure de plainte et de conciliation applicable en cas de refus de soin discriminatoire ou de dépassements d'honoraires illégal ou abusif. Et ce alors que de nombreuses campagnes de "testing" ont démontré cette pratique au fil des ans.

Qu'est-ce qu'un "refus de soins discriminatoire"?

Le refus de soins se définit comme "toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé", stipule le décret. Il est discriminatoire lorsqu'il est fondé sur l'origine, l'orientation sexuelle ou encore l'appartenance à une religion (la liste complète à l'article 225-1 du code pénal) ou bien sur le fait que le patient bénéficie de la CMU-C ou de l'AME.

Qu'est-ce qu'un dépassement d'honoraires illégal ou abusif?

Sont également visés par ce décret les dépassements d'honoraires "excédant le tact et la mesure" ou non conformes à la convention.

Le respect du tact et de la mesure s'apprécie "au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété du praticien, du pourcentage d'actes avec dépassement ou du...