Lorsqu'il délivre un arrêt de travail, un médecin engage sa responsabilité
Lorsqu’il délivre un arrêt de travail, un médecin engage sa responsabilité. Un contrôle médical de l’assurance maladie peut s’exercer envers le médecin prescripteur mais aussi envers les assurés sociaux. Lorsqu’il délivre un arrêt de travail, un médecin utilise un imprimé spécifique et unique, que l’arrêt soit dû à la maladie, à une ALD, à un accident du travail, une maladie professionnelle, la maternité, le décès d’un enfant ou une personne à charge. Si l’arrêt est prescrit à l’occasion d’un accident du travail, le médecin doit aussi remplir le certificat médical initial AT/MP en plus du formulaire d’arrêt de travail. Depuis le 7 mai 2022, l’avis d’arrêt de travail (AAT), le certificat initial AT/MP (accident de travail et maladie professionnelle) et le certificat médical de prolongation AT/MP ont fusionné pour leur partie arrêt de travail, avec pour objectif de simplifier la prescription des AAT par les médecins et la compréhension des démarches pour les employeurs et salariés (1). Seuls une incapacité de travail ou un état de santé incompatible avec le maintien d’un travail peuvent justifier un tel arrêt. Une prescription qui doit être réalisée après examen du malade et datée du jour de la consultation ou de la visite. Le médecin ne doit pas faire état de faits matériellement inexacts et il doit préciser les éléments cliniques constatés justifiant l’incapacité temporaire de travail. Récemment, l’Assurance maladie a renforcé sa campagne de contrôle envers les médecins qui délivreraient trop d’arrêts de travail, pouvant être complaisants, provoquant la colère des syndicats médicaux mais aussi de l’Ordre. Dans un récent communiqué (2), l’Ordre a tenu à rappeler que « la prescription d’un arrêt de travail est un acte médical à part entière dans lequel le médecin délivre dans les conditions habituelles d’une consultation ce document en s’appuyant sur les éléments dont il dispose et qui peuvent être contestés sans pour cela en déduire une fraude ». Et l’Ordre d’ajouter que si l’assurance maladie fixe à certains médecins l’objectif de prescrire un volume maximum d’arrêts de travail avec la menace de pénalités financières si l’objectif n’est pas atteint, « cet objectif ne résulte pas de l’absence de justification médicale des prescriptions réalisées mais leur est fixé sur la base des données statistiques de leurs prescriptions comparées à une moyenne ». Si le Gouvernement se montre préoccupé par l’explosion des arrêts maladie (certains médecins prescrivant 5 à 10 fois plus d’arrêts que la moyenne nationale), les syndicats médicaux et l’Ordre déplorent que les médecins généralistes soient considérés comme des boucs émissaires même si chacun s’accorde à reconnaître que l’augmentation de ces arrêts est bien réelle, mais peut aussi être liée, selon MG France, à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés ou encore aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences. L’Ordre appelle ainsi les médecins identifiés par l’Assurance Maladie à demander, comme la loi le permet, « la mise en place d’une autorisation préalable des arrêts de travail par les médecins conseils de l’Assurance Maladie. Ce contrôle médical est la seule alternative respectueuse de la déontologie médicale et des droits des assurés sociaux à bénéficier d’un arrêt de travail, outil indiscutable du plan de soins. Elle leur permettra de percevoir leurs indemnités journalières, dès lors que prescriptions et prestations sont médicalement justifiées ».
- Arrêts de travail : un formulaire unique / Bulletin Ordre des médecins n°81-Sept-Oct.2022
- Arrêts de travail et déontologie – Communiqué du 29 juin 2023
