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Chirurgie esthétique : le Gouvernement protège les mineurs en encadrant la communication commerciale
Sont désormais interdites les communications présentant la chirurgie esthétique comme répondant à un besoin de santé.
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Un décret publié ce vendredi 25 septembre au Journal officiel précise les dispositions du code de la santé publique relatives aux communications commerciales des établissements de chirurgie esthétique. Alors que seules les publicités directes ou indirectes étaient visées jusque-là, le décret étend l'interdiction à la prospection et aux communications visant à promouvoir directement ou indirectement auprès du public les prestations ou l’image d’un établissement.
Le décret proscrit les communications commerciales présentant un caractère déloyal. Celles qui entretiennent une confusion entre une intervention de chirurgie esthétique et une intervention réalisée à des fins thérapeutiques, ainsi que celles qui garantissent un résultat sont notamment ciblées.
Le texte vise également les communications susceptibles d'inciter les mineurs à avoir recours à la chirurgie esthétique. Il pointe les communications qui présentent la chirurgie esthétique comme répondant à un besoin de santé, qui mettent en scène des mineurs ou des personnes dont l'apparence laisse manifestement penser qu'elles sont mineures, ou encore qui utilisent des personnalités ou personnages appartenant à l'univers des mineurs.
Le décret modifie également la durée des autorisations des installations de chirurgie esthétique prévue par le code de la santé publique. Celle-ci passe de cinq à sept ans.
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