Soins psychiatriques sans consentement : un rapport dénonce "de nombreuses atteintes au droit des patients"

Privations de liberté arbitraires, isolement et contention abusifs… Bien que contrôlées par un juge judiciaire, les hospitalisations sans consentement de patients en psychiatrie portent de "nombreuses atteintes" à leurs droits, pointe ce jeudi 11 décembre la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, dans un rapport. Chargée de veiller au respect des droits fondamentaux, l'autorité indépendante pilotée par Dominique Simonnot a évalué l'effectivité du contrôle juridictionnel de l'hospitalisation sans consentement.

Ce travail a permis de mettre en évidence qu'en France, en 2022, sur 286 000 personnes hospitalisées à temps plein en psychiatrie, 76 000 l'ont été sans leur consentement.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté constate "de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d'aller et de venir et le recours à des mesures d'isolement et de contention hors du cadre strict défini par le code de la santé publique". Et ce malgré des garde-fous.

Pénurie de moyens, inégalités territoriales…

Cela s'explique, "au moins en partie", "par la crise que traverse la psychiatrie", note la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Elle liste notamment : les "conditions d'accès dégradées", la "pénurie de moyens", les "inégalités territoriales"...

Depuis le début des années 2010, le juge judiciaire contrôle systématiquement les hospitalisations sans consentement, en raison des "contraintes nées de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et du Conseil constitutionnel", est-il noté dans le rapport. 

De plus, les mesures d'isolement et de contention sont soumises au contrôle du juge depuis 2022. Si la généralisation de ce contrôle a favorisé le "développement d'une réflexion sur le recours à ces mesures" et une "diminution des pratiques abusives", elle n'a contribué "que très imparfaitement à la protection des patients", indique le rapport.

Pour cause : non seulement le juge judiciaire ne peut pas apprécier la nécessité médicale des mesures et "la vulnérabilité des patients ne favorise pas leur défense", mais sa décision "se heurte à des difficultés d'exécution" dans plusieurs établissements, note le rapport. Quant au placement en unité pour malades difficiles, il manque de contrôle.

Enfin, la contestation en justice "ne peut remplacer une politique de moindre recours à la contrainte en psychiatrie", souligne la Contrôleure, qui réclame "une politique ambitieuse" de l'État.

Mieux former les soignants

La situation "varie considérablement" sur le territoire, "entre établissements, et même au sein d'un même établissement", pointe le rapport. Par ailleurs, il existe des zones grises : absence de contrôle des contraintes imposées aux urgences aux patients psychiatriques, isolement et contention des mineurs ainsi que placement en unités de soins intensifs en psychiatrie dépourvus de base légale et de contrôle.

Parmi 27 recommandations, le rapport - publié ce jeudi aux éditions Dalloz, et en janvier sur le site de l’autorité - préconise d'améliorer les procédures afin de faciliter les recours des patients et de mieux former et spécialiser juges et avocats. Il appelle aussi à saisir la justice afin de rechercher la responsabilité des établissements en cas de "conditions indignes d'hospitalisation" notamment, à "combler les lacunes du droit" pour les mineurs, les urgences et les unités de soins intensifs en psychiatrie, et à mieux former les soignants.

Pour faire reculer l’isolement et la contention, le taux de recours à ces derniers pourrait devenir un "indicateur contraignant", influant sur le financement des établissements, propose le rapport.

[avec AFP]