Certification des médecins, où en est-on ? La présidente du Conseil national fait le point

Egora : Instituée en 2019, la certification périodique devrait enfin pouvoir être mise en œuvre. Pourquoi autant de retard ?

Nadiège Baille : Plusieurs phénomènes expliquent ce délai de mise en œuvre. D'abord, pour mettre en place la certification périodique, il fallait disposer de textes de déclinaison, d'opérationnalité, de l'ordonnance [du 19 juillet 2021, qui a posé le principe du dispositif, NDLR]. La complète publication des textes n'est intervenue qu'en fin d'année dernière [en décembre 2025]. La vacance de la présidence du Conseil national de la certification périodique (CNCP) pendant un peu plus de quatorze mois n'a pas non plus facilité la mise en œuvre du dispositif.

Nous avons dû cravacher au cours des derniers mois avec les membres des commissions professionnelles. Il a fallu lancer les concertations autour des textes qui manquaient, solliciter les ordres professionnels, les conseils nationaux professionnels (CNP) sur la préparation des référentiels, et puis travailler avec l'Agence du numérique en santé (ANS) sur la préparation des comptes [individuels]. C'était un peu une course contre la montre pour faire en sorte que le dispositif soit mis à disposition des professionnels.

À quelle date précise le dispositif entrera-t-il en vigueur ?

Pour l'instant, nous maintenons le 1^er janvier 2025 comme date de départ de l'obligation. Mais je rappelle que les professionnels déjà en exercice ont neuf ans pour satisfaire leur obligation de certification périodique ; il ne s'agit pas d'une obligation "coupe-gorge". Par ailleurs, les actions de DPC suivies par les professionnels [entre-temps] et qui émargent sur les quatre axes qui constituent la certification périodique [maintien des connaissances, des compétences, relation avec le patient, et la santé du praticien] seront prises en compte. Nous n'allons pas partir de zéro.

Nous avions suggéré il y a quelques mois de reporter le départ de l'obligation au 1^er janvier 2027. Ce n'était pas si consensuel car nous n'avions pas encore, à ce moment-là, les référentiels. Il y avait des craintes sur un énième report… Aujourd'hui, nous sommes rassurés sur la mise en œuvre effective du dispositif, donc on peut envisager de proposer de reporter au 1^er janvier 2027 la période de décompte de l'obligation. Nous travaillons avec la DGOS pour trouver un vecteur législatif qui permettrait de détendre un peu le sujet. 

Plusieurs décrets très attendus ont été publiés en décembre. L'un d'eux prévoit la création du téléservice "Ma Certif'Pro Santé" qui permettra aux professionnels de santé de suivre leur parcours de certification…

D'ici la fin de l'année 2026 chaque professionnel [soumis à l'obligation de certification périodique] aura bien un compte "Ma Certif'Pro Santé", avec la possibilité de déposer des actions [suivies] et d'avoir une visibilité sur l'état de sa situation. Dans ce cadre, nous avons des éléments mouvants dans le temps ; nous avons par exemple des professionnels qui [démarrent] une activité en cours d'année. Ces périodes glissantes seront prises en compte dans le téléservice.

"Le principe que nous avons retenu est celui de la confiance"

Un autre décret précise le rôle des ordres professionnels dans le suivi de cette obligation, "dans une logique prioritairement pédagogique et progressive". C'est bien la logique d'accompagnement qui prévaut ?

Les ordres seront [chargés de s'assurer] que chaque professionnel satisfait bien à son obligation de certification périodique. Le décret prévoit également que les commissions professionnelles puissent intervenir en appui de chacun pour les aider dans le parcours de certification, si besoin est. Le principe que nous avons retenu est celui de la confiance.

Nous avons bien conscience qu'il va falloir communiquer, accompagner les professionnels, mais aussi les employeurs (certains professionnels exercent dans des établissements privés ou publics). Avec la totalité des référentiels, on est quand même sur un document de 900 pages. Il y a un peu de matière à organiser, d'où le travail d'accompagnement par les ordres et les commissions professionnelles pour chacun des professionnels concernés.

À quelles sanctions pourrait s'exposer un professionnel qui ne satisferait pas à son obligation de certification périodique ?

Nous avons fait en sorte que les ordres puissent accompagner les professionnels qui ne satisferaient pas à leur obligation. L'objectif étant d'enclencher ensuite un suivi individualisé pour comprendre pourquoi [ils ne l'ont pas satisfaite], avant d'envisager une sanction, qui pourra se traduire par une perte de [l'autorisation] d'exercice professionnel. Mais ce n'est évidemment pas notre objectif. Notre objectif, c'est vraiment d'accompagner.

Les Canadiens ont beaucoup d'ancienneté sur nous. Nous avons travaillé avec eux sur cet accompagnement individualisé. Chez eux, le pari de la confiance fonctionne bien. Après 11 ans d'expérience, les situations [de non-satisfaction à l'obligation de certification] sont très minoritaires, et concernent des situations individuelles très particulières, qui sont souvent connues. Nous sommes donc assez confiants.

Une fois la certification périodique officiellement lancée, quel sera le rôle du CNCP ?

Le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation [de la certification périodique] va faire partie de la feuille de route que le CNCP va enclencher dans les prochains mois. Cela portera à la fois sur la compréhension par les professionnels, sur les difficultés que les ordres et les commissions professionnelles pourraient rencontrer sur certaines situations spécifiques, mais aussi sur la nature des référentiels. Sur les référentiels, il s'agit d'une première version. Nous avons un sujet autour de la pondération des actions : certains CNP ont proposé des pondérations d'actions, d'autres ne l'ont pas fait. Nous n'avons pas souhaité l'imposer à tous parce que nous n'avions pas forcément de modèle de référence. Probablement que c'est un point sur lequel on évoluera. Mais nous allons déjà stabiliser les référentiels existants, conduire un travail d'évaluation et puis nous ferons bouger les lignes qui nécessiteront d'être bougées.

La HAS a-t-elle été saisie sur un ou plusieurs référentiels ?

Les premières versions des référentiels étaient très hétérogènes. Il y a eu des allers-retours assez fructueux avec les spécialités concernées, ce qui nous permet d'avoir aujourd'hui un travail de nature suffisante. Nous n'avons pas eu à saisir la HAS.

"La santé des professionnels de santé est un vrai enjeu de santé publique"

Si elle s'inscrit dans une suite logique par rapport aux précédents dispositifs de formation continue des médecins, la certification périodique intègre deux thèmes nouveaux : la relation patient (axe 3) et la santé des praticiens (axe 4). Êtes-vous satisfaite du travail effectué ?

La santé (physique ou mentale) des professionnels de santé est un sujet souvent sous-estimé. C'est, pourtant, un vrai enjeu de santé publique. Nous ne sommes pas prescriptifs dans nos travaux. L'objectif est que les professionnels de santé se préoccupent de leur santé, puissent être accompagnés, et travaillent aussi en prévention. Certaines spécialités sont allées assez loin dans ce champ, y compris dans les actions de prévention primaire. Je trouve que c'est une belle réussite.

L'axe 3, nous l'avons beaucoup travaillé en interdisciplinarité et avec les représentants des usagers. On a beaucoup échangé sur la question de l'annonce d'une pathologie grave, par exemple, mais aussi sur la prise en compte de la parole des patients. On a fait en sorte que cela soit décliné dans les référentiels.

Nous sommes partis d'une page blanche. Il y a eu un travail extrêmement nourri avec les membres de l'instance et des commissions professionnelles. Il y a eu cette confiance entre nous qui a permis d'arriver à un travail dont nous sommes contents aujourd'hui.

Les actions relatives aux axes 1 et 2 (maintien et amélioration des connaissances et des compétences) étaient plus simples à identifier ?

Sur ces axes, on est vraiment sur le contenu professionnel. On a veillé à ce que la forme soit homogène et à ce qu'il y ait suffisamment de matière pour les professionnels pour qu'ils puissent se saisir des référentiels. En revanche, le contenu a été travaillé par les commissions professionnelles sans ajout de notre part. Il est très articulé avec le DPC, mais les référentiels sont souvent allés au-delà. Il y a notamment la possibilité d'inscrire des actions libres qui permettent de prendre en compte des spécificités d'"ultraspécialité" au sein d'une même spécialité. L'objectif est de rendre compte de l'ensemble des exercices professionnels.

"L'idée n'est pas de faire table rase"

La DGOS a confirmé la fin de la double obligation DPC et certification périodique pour les professions de santé à ordre. Était-ce, selon vous, une évolution indispensable ?

Pour les professionnels concernés par la certification périodique, l'objectif était que le dispositif soit lisible et accessible. Avec une double obligation et des périodicités différentes, je crois qu'on n'allait pas se simplifier la vie... J'ai donc plaidé pour cette simplification. Pour autant, le travail qui a été fait par le DPC doit pouvoir être continué ; on doit pouvoir nourrir la certification périodique de ce qui a été fait. L'idée n'est pas de faire table rase. 

Le Gouvernement a acté la transformation de l'Agence nationale du DPC. Plusieurs scénarios sont envisagés. A quoi doit-on s'attendre ?  

Je ne suis pas vraiment en mesure de répondre. Il y a en effet différents scénarios [envisagés pour le DPC]. Un travail piloté par la DGOS, qui s'est appuyé sur l'aide de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), est en cours. Ainsi qu'avec l'ANDPC, l'Assurance maladie, la HAS. Nous sommes impliqués dans les réflexions en cours. L'objectif est que ce soit très simple. Entre les libéraux, les hospitaliers, on a des tuyaux de financement qui sont différents, il faut que le dispositif tienne compte de ça. L'objectif est aussi qu'on ait un coût de gestion du dispositif qui soit le plus optimal possible.

Conseil national de la certification : la nouvelle présidente révèle ce qui vous attend

Les enveloppes de crédits allouées aux formations DPC arrivent souvent à épuisement très tôt dans l'année. Le financement des actions nécessaires à la certification périodique sera-t-il garanti ?

Un travail important a été conduit par la précédente mission Igas de 2024 à ce sujet. Elle montre l'équation financière qui couvre bien l'ensemble des besoins. On est, sur ce dispositif-là, à moyens connus aujourd'hui évidemment. Tout cela sera à suivre d'année en année pour que les moyens nécessaires soient bien disponibles. Mais nous sommes plutôt confiants. 

Est-il, à terme, envisagé d'élargir l'obligation de certification aux professions non ordrées ?

Pour l'instant, je vous répondrai que non. Je pense qu'il faut déjà qu'on puisse décliner la certification périodique pour l'ensemble des professions à ordre – ce qui représente un gros travail – pour pouvoir ensuite voir comment le dispositif évolue ou pas. Il est prématuré de se positionner.