Les députés renoncent à définir les missions des CPTS dans la loi

"Figer dans la loi, sans concertation, les missions confiées aux CPTS, pourrait conduire les partenaires conventionnels à se retirer des négociations en cours avec l’Assurance maladie, considérant qu’elles sont désormais sans objet", explique le Gouvernement dans un amendement voté ce jeudi par les députés. Un texte, voté en commission des Affaires sociales, prévoyait de définir les missions des CPTS alors que des négociations sont en cours entre les professionnels et l'Assurance maladie. "L'exercice coordonné ne peut être imposé par la loi", fulminait notamment MG France, qui a boudé la dernière séance de négociation prévue à la Cnam pour protester contre le vote de cet amendement.

La mesure a donc été supprimée sur proposition du Gouvernement et du rapporteur Thomas Mesnier. "Le législateur a en effet fait le choix, en votant la loi de financement de la Sécurité sociale en décembre dernier, de confier au directeur général de l’UNCAM (…) ces négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d’un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, rappelle le Dr Thomas Mesnier dans l'exposé des motifs de son amendement. Il est inenvisageable de revenir aujourd’hui sur le choix de cette méthode." Par ailleurs, les députés ont voté en faveur de l'instauration d'un "projet territorial de santé" (PTS) commun aux professionnels de ville, de l'hôpital et du secteur médico-social pour mieux coordonner l'offre de soins et le parcours médical des patients. Ce projet "vérifiera qu'il n'y a pas de zones blanches, de territoires ou de sujets non-couverts : addictions, accès à un médecin traitant, santé mentale..." et que "tous les acteurs présents sur un territoire travaillent ensemble", a précisé Agnès Buzyn. [Avec AFP]