Faut-il assurer la perte d'exploitation en cas de pandémie ?

Pour soutenir leurs assurés, alors que leurs cabinets tournaient au ralenti ou étaient fermés, les assureurs ont adopté différentes mesures : suppression du délai de franchise des contrats de prévoyance, création d’un fonds de solidarité, extension de la garantie responsabilité professionnelle aux actes de téléconsultation et aux médecins retraités réquisitionnés, prise en charge des trois jours de carence précédant le versement des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail… Face à cette baisse d’activité, l’Assurance maladie a aussi mis en place une aide financière pour compenser, au moins partiellement, les charges des cabinets médicaux ou paramédicaux affectés par cette pandémie exceptionnelle.  Toutefois, la téléconsultation n’a pas totalement contrebalancé la perte d’activité des généralistes et des spécialistes. Certains médecins ont été empêchés de travailler car leur clinique a été réquisitionnée, d’autres ont dû s’organiser pour accueillir leurs patients avec des contraintes de nettoyage, de désinfection, les obligeant à recevoir moins de malades.

Pour ceux qui bénéficient d’une assurance perte d’exploitation, qui a vocation à garantir les revenus ou les charges en cas d’inactivité due à l’impossibilité de travailler en cas d’accident ou de maladie ou en cas d’évènement touchant matériellement le cabinet (incendie, dégâts des eaux, inondation…), cette garantie n’a pu s’appliquer, malgré la fermeture totale ou partielle de certains cabinets, car la mise en confinement nationale consécutive à une pandémie n’entre pas dans le champ des évènements couverts par ces contrats d’assurance. Comme le rappelle...

la MACSF, « dans le cas de cette crise sanitaire, il n’y a pas d’aléa puisque les professionnels dans leur ensemble se trouvent dans l’obligation d’arrêter ou de restreindre fortement leur activité du fait de décisions d’application générale ». Vers une assurance pandémie  C’est la raison pour laquelle Bercy, en lien avec les assureurs, a décidé de créer une future assurance pandémie pour couvrir la perte d’activité liée à une pandémie. Les assureurs proposent de créer un dispositif entre le régime des catastrophes naturelles et la couverture des risques attentats, qui entrerait en vigueur en cas de fermeture administrative décidée par l’Etat. Ce régime d’assurance couvrirait les évènements liés à une épidémie ou une pandémie, mais aussi les menaces ou les suites d’un attentat terroriste, une émeute populaire ou encore une grande catastrophe naturelle.

Parmi les pistes retenues, la Fédération française de l’assurance (FFA)  prévoit le versement d’un  « capital résilience » qui permettrait aux assurés victimes de passer la crise, avec une indemnisation après 15 jours de fermeture et plafonnée à six mois de fermeture. Concernant le financement de ces nouvelles garanties, il serait assuré pour partie par l’Etat et pour partie par les entreprises au prix d’une surcotisation  sur des contrats existants. Des mesures attendues d’ici la fin de l’année qui devraient permettre de mieux couvrir l’activité et malheureusement l’inactivité des professionnels de santé.     Par Nicolas LOUBRY, Juriste