Réforme de l’assiette sociale : la Carmf appelle à ne pas "léser" les médecins de secteur 2

Pour la Carmf, "c’est LE changement de l’année 2026". La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a prévu d'aligner l'assiette qui sert de base au calcul de la CSG et de la CRDS sur l'assiette des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, retraites). Une mesure de simplification mais aussi d'"équité", relève la caisse de retraite des médecins libéraux sur son site. Car actuellement, "les indépendants paient proportionnellement plus de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) que les salariés".

Grâce à cette réforme, les indépendants vont payer en moyenne 20% de CSG/CRDS en moins. En contrepartie de cet allègement, le Gouvernement entend augmenter leurs cotisations retraite afin d'améliorer les droits des indépendants en la matière.

Pour les médecins libéraux, cela représente près de 170 millions d'euros de CSG/CRDS en moins chaque année qui, recyclés en cotisations retraite, permettraient de générer des hausses de droits à la retraite "par année concernée, de l’ordre de 10% tous régimes confondus" et de "14 % pour le seul régime complémentaire", calcule la Carmf. "L'équilibre du régime complémentaire sera renforcé", souligne la caisse de retraite : "sans cette réforme, les réserves de la Carmf seront entièrement consommées en 2039 pour financer le déficit technique temporaire du régime". Avec cette réforme, la caisse ne descendrait jamais sous la barre des 2 milliards d'euros de réserves, ce qui lui permettrait de "faire face si besoin à des scénarios économiques ou démographiques plus défavorables".

Mais la réforme de l'assiette sociale entrainera également une hausse du taux de cotisation d'Assurance maladie, qui passera de 6,5 % à 8,5 %, précise la Carmf.

C'est là un "écueil" de cette réforme, relève le nouveau président de la caisse, le Dr Olivier Petit. Les médecins de secteur 1 seront gagnants sur tous les tableaux : baisse de leur CSG et hausse de leurs droits à la retraite… en contrepartie d'une majoration de leur cotisation qui sera "sans effet" car ils bénéficient d'une prise en charge conventionnelle. Mais les médecins de secteur 2, eux, devront assumer seuls une augmentation de leurs cotisations sociales "de l'ordre de 5%". "La Carmf a mis en évidence cet effet collatéral et proposé à nos tutelles des solutions de compensation pour ne pas léser les médecins de secteur 2, indique Olivier Petit. Pour l’instant ces demandes ont été écoutées mais rien ne laisse présager que des mesures correctives pourraient être prises en retour."

La caisse de retraite a également demandé que "la totalité du gain de CSG ne soit pas redistribuée exclusivement au régime complémentaire", mais également au régime ASV, dont "l'équilibre reste fragile", "afin de sécuriser son avenir et d'éviter à terme un nouveau recours forcé à des fortes hausses et/ou à des baisses de la valeur du point".