Compensation de la CSG : la retraite de base allégée pour les secteur 1

Quatre des cinq syndicats médicaux qui négociaient avec la CNAM, ont fait connaître leur intention de signer l'avenant N° 5 de la convention, instaurant une compensation de la hausse de la CSG pour les médecins exerçant en secteur 1 ou en Optam, concernant la prise en charge partielle de la cotisation de retraite de base. Non signataire de la convention, la CSMF est le seul syndicat à réserver sa signature, contrairement à MG France, au SML, à la FMF et au BLOC.

  La séance de négociation conventionnelle qui s'est tenue hier soir jeudi à la Cnam, comportait la présentation à la signature de l'avenant N° 5 à la convention de 2016. Ce texte négocié depuis plusieurs mois, concerne le mécanisme de compensation de l'augmentation de la CSG pour les médecins de secteur 1 ou ayant souscrit à l'Optam, puisque ces médecins bénéficient déjà de la prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par les caisses du fait de leur choix conventionnel. Depuis le 1^er janvier, tous les salariés bénéficient d'une baisse de leurs cotisations maladie et allocations familiales, en contrepartie de l'augmentation de la CSG.   Les syndicats médicaux et l'assurance maladie sont tombés d'accord sur le mécanisme suivant : - Période transitoire sur l'année 2018 durant laquelle, le niveau de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations familiales va être augmenté et la mise en place d’une prise en charge des cotisations de la retraite de base calculée selon les tranches de revenu actuelles utilisées pour la retraite de base. Ce dispositif transitoire laisse la place à un dispositif pérenne "si possible à partir de 2019", avec la mise en place d’une prise en charge des cotisations de la retraite de base calculée sur les revenus de chaque professionnel. "Ce dispositif pérenne vise à assurer la compensation la plus neutre possible en fonction des différentes tranches de revenus", précise l'avenant. Tous les syndicats médicaux avaient exigé une compensation de cette hause "à l'euro près".   A titre dérogatoire et transitoire pour l’année 2018, la participation de l’assurance maladie aux cotisations d’allocations familiales correspond à :

• 100% de la cotisation pour les revenus inférieurs à 140% du plafond annuel de sécurité sociale,
• 85% de la cotisation pour les revenus compris entre 140% et 250% du plafond annuel de sécurité sociale,
• 70% de la cotisation pour les revenus supérieurs à 250% du plafond annuel de la sécurité sociale. 

  Au cours du dernier trimestre 2018, la commission paritaire nationale s'assurera après vérification auprès des organismes concernés, que les conditions techniques sont bien réunies pour atteindre le niveau de prise en charge pérenne tel que prévu. Les partenaires conventionnels s’entendent en conséquence, pour instaurer une prise en charge par l’assurance maladie des cotisations vieillesse du régime de base. Cette participation correspond à :

• 2,15% du revenu pour les revenus inférieurs à 140% du plafond annuel de la sécurité sociale,
• 1,51% du revenu pour les revenus compris entre 140% et 250% du plafond annuel de sécurité sociale,
• 1,12% du revenu pour les revenus supérieurs à 250% du plafond annuel de la sécurité sociale.

  A titre transitoire et dérogatoire pour l’année 2018, cette participation au paiement des cotisations du régime de retraite de base, correspond à :

• 1,95% du revenu dans la limite d’un plafond annuel de la sécurité sociale (tranche de 0 à 1 plafond annuel de sécurité sociale),
• 0,28% du revenu dans la limite de 5 plafonds annuels de la sécurité sociale (tranche de 0 à 5 plafonds annuels de sécurité sociale).

  Au cours du dernier trimestre 2018, la commission paritaire nationale définie dans la présente convention acte, après vérification auprès des organismes concernés, que les conditions techniques sont bien réunies pour atteindre le niveau de prise en charge pérenne tel que prévu dans le présent article.  Un bilan annuel de la mise en œuvre de cet avenant doit être réalisé avant le 15 octobre 2019 et le 18 octobre 2020 dans le cadre de la Commission paritaire nationale en vue d'un réajustement éventuel par voie d'avenant.