Non remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés : le Conseil de la Cnam déplore l'absence de cette mesure dans le PLFSS

"Face à la forte dégradation des comptes de la branche maladie, le Conseil constate que notre système de protection sociale est confronté à une situation inédite qui devrait inciter les pouvoirs publics à engager une réforme structurelle au lieu de continuer à prendre, année après année, des mesures court‐termistes qui s’avèrent inefficaces pour résorber le déficit", juge le Conseil de la Cnam dans un "avis motivé" sur le PLFSS 2025 diffusé ce mercredi 23 octobre. 

Ce conseil, composé de représentants des syndicats de salariés, des organisations patronales, de la Fédération nationale de la mutualité française ou encore des usagers du système de santé, s'est prononcé contre le projet du Gouvernement, par 33 voix défavorables. 

Ainsi, "la plupart des conseillers" ont dénoncé la "reconduction" d’un objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) "chaque année sous-évalué et donc sur-exécuté". L'Ondam 2025, fixé à 2.8%, "semble nettement insuffisant pour répondre aux besoins de santé des assurés sociaux et faire face à l’inflation", jugent-ils. "Sans remettre en cause la nécessaire maîtrise des dépenses de santé", plusieurs conseillers ont insisté sur la nécessité de "trouver d’autres pistes d’économies ‐ soutenables et pérennes ‐ et/ou d’autres sources de financement à commencer par la fiscalité environnementale ou les taxes sur les produits nocifs à la santé afin de générer des comportements protecteurs de la santé des usagers". 

"Glissement vers un modèle économique qui s'éloigne de plus en plus de celui inhérent à la Sécurité sociale"

Des voix se sont par ailleurs élevées pour alerter sur "le transfert de charges vers les complémentaires" avec la hausse du ticket modérateur sur les consultations des médecins et des sages-femmes, "qui en pénalisant une part grandissante de la population – à commencer par les plus précaires et les usagers au‐dessus des seuils sociaux – risque de mettre à mal la solidarité et l’universalité de notre système de santé". "Ce transfert induit un glissement vers un modèle économique, qui s’éloigne de plus en plus de celui inhérent à notre Sécurité Sociale", déplorent-ils.

"Donner la possibilité aux médecins de se reconventionner"

Certains ont également regrettés que ce PLFSS, dont la préparation a été retardée et bousculée par la situation politique, ne reprenne pas "davantage" les mesures proposées par la Cnam dans son rapport Charges et produits 2025. "S’inscrivant dans une stratégie pluriannuelle, ce rapport présentait, en effet, des propositions nouvelles visant à améliorer la qualité et l’efficience du système de santé ; plaidait pour un renforcement de la prévention ; présentait des mesures pour encourager les bonnes pratiques et renforcer la lutte contre les fraudes. De surcroît, il abordait, un sujet totalement absent du PLFSS et pourtant essentiel compte tenu des dérives qu’il génère, celui de l’insuffisante régulation de certains secteurs d’activité."

Et de mentionner en particulier la proposition de la Cnam consistant à ne plus rembourser les prescriptions faites par les médecins déconventionnés, mesure que certains conseillers jugent "en cohérence avec toutes les mesures de modération des prescriptions prises avec les médecins conventionnés". "Une période transitoire permettrait non seulement d’informer les assurés de ce dispositif pour qu’ils puissent consulter des médecins conventionnés mais également de donner la possibilité aux médecins concernés de se reconventionner sans attendre le délai de deux ans comme actuellement [ce que prévoit la convention signée en juin dernier, NDLR]", argumentent-ils, espérant que la proposition sera introduite dans le texte par un amendement...