Dépassements d'honoraires, complémentaire pour tous : cruel bilan des réformes Touraine

18/04/2017 Par Catherine le Borgne
Politique de santé

Depuis la généralisation des contrats responsables, les dépassements d'honoraires ont augmenté et les remboursements des complémentaires sont moins bons, critique le cabinet Mercer, dans un article de l'Opinion.

La réforme des contrats de complémentaire santé dits "responsables", portée par Marisol Touraine et qui visait à faciliter l’accès aux soins, rate ses objectifs, critique L'Opinion.  Pire, dans certains cas, les résultats sont à l'opposé de ceux recherchés. Pour améliorer l’accès aux soins, la ministre de la Santé a notamment déclaré la guerre aux dépassements d’honoraires, largement pratiqués en France (2,5 milliards d’euros en 2014, selon la direction statistique du ministère, la Drees). Pour ce faire, elle a utilisé plusieurs voies. La convention médicale tout d'abord, avec le contrat d’accès aux soins (CAS), remplacé en 2016 par l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), en place depuis le 1er janvier, par lequel les médecins s’engagent à la modération tarifaire et à respecter un certain volume de dépassements d’honoraires. Autre volet, les contrats complémentaires santé dits "responsables", plus de 95 % des contrats le sont car cela permet de bénéficier d’allégements de taxes et de prélèvements sociaux. Pour encourager la baisse des tarifs des professionnels de santé, les remboursements de ces contrats sont, depuis avril 2015, plafonnés à un certain montant sur deux postes : les équipements d’optique (plusieurs limites selon les corrections nécessaires) et les dépassements d’honoraires des médecins qui n’auraient pas adhéré au CAS ou à l’Optam (45 euros de remboursement maximal, pour la plupart des consultations des spécialistes non adhérents). L’intégration de ces plafonds aux contrats existants s’opère progressivement, tout le marché aura basculé au 1er janvier 2018. "Les premiers chiffres montrent qu’il n’y a pas eu d’ajustement tarifaire des médecins face à la nouvelle donne économique de leur patientèle. Pis, on a pu constater çà et là des effets d’aubaine parmi certains praticiens aux dépassements d’honoraires faibles", explique l’étude. "In fine, seuls 3,6 % des 8 359 médecins spécialistes interrogés et non signataires du CAS ou de l’Optam ont diminué leurs honoraires de plus de 5 %", confirme Vincent Harel, directeur du département santé chez Mercer France. 73,4 % des autres n’ont pas modifié leurs tarifs et 22,9 % d’entre eux les ont même… augmentés de 5 % et plus ! Les médecins qui ont le plus majoré leurs honoraires, sont ceux – plus de la moitié des sondés (50,3 %) –, qui pratiquaient de faibles dépassements d’honoraires, avec des consultations de 23 à 34,50 euros. C’est l’effet d’aubaine évoqué par Mercer : ils en ont profité pour s’approcher davantage du plafond de remboursement de 45 euros des contrats responsables. Un reste à charge qui grossit. Parallèlement, selon Vincent Harel, "la réforme des contrats responsables n’a pas non plus abouti à la diminution des restes à charge". Les médecins n’ont pas plus massivement adhéré au CAS ou à l’Optam et la modération tarifaire escomptée reste à venir. "L’adhésion a été faible et elle n’a pas vraiment concerné les spécialités et zones géographiques où les dépassements d’honoraires sont forts", relève l’étude Mercer. Quant à l’optique, aucune mesure d’encadrement des prix n’est en vigueur. " En d’autres termes, les prix restent identiques, mais les remboursements diminuent ", explique Vincent Harel. Selon les calculs de Mercer, les restes à charge moyens progressent partout. En 2016, ils seraient de 16,90 euros pour les honoraires en hospitalisation (+ 102 % par rapport à 2015), de 4,60 euros pour les consultations de spécialistes (+130 %) et de 2,70 euros pour les actes techniques et d’imagerie (+122 %)… Quid du dernier marqueur en termes de pouvoir d’achat médical, le coût des complémentaires santé ? "La réforme des contrats responsables s’est attaquée de manière molle voire inexistante aux deux postes médicaux qui pèsent le plus dans le coût de l’assurance : l’optique et le dentaire", selon l’étude. Pour l’optique, les plafonds de garanties imposés sont élevés et peu contraignants ; quant au dentaire, il n’y a aucune contrainte. "Au total, l’impact des plafonnements des contrats responsables sur le prix des mutuelles est évalué à -4 % ou -5 %, surtout parce que l’achat d’un équipement optique est désormais remboursé une fois tous les deux ans seulement. Cette baisse va vite être absorbée par les augmentations tarifaires, de l’ordre de 2 % à 3 %, qui ont lieu tous les ans", conclut Vincent Harel. [Avec lopinion.fr]  

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