Imposer aux généralistes d'avoir au moins 30% de patients médecin traitant : la nouvelle proposition de loi Garot

Alors que l'examen de sa proposition de loi transpartisane "visant à lutter contre les désert médicaux" n'a pas pu aboutir au Sénat en juin dernier, le député socialiste Guillaume Garot revient à la charge. Il a déposé ce mardi 6 octobre une nouvelle proposition de loi destinée à assurer "l'accès à un médecin traitant pour chaque patient".  

Largement inspirée du dernier rapport de la Cour des comptes sur le dispositif médecin traitant, qui préconise d'imposer un seuil de 500 patients "médecin traitant", la proposition de loi de Guillaume Garot va plus loin. En effet, l’article 1er prévoit d'imposer aux médecins généralistes libéraux un "nombre minimum de patients à prendre en charge comme médecin traitant" qui ne pourrait pas être inférieure à 30 % de la patientèle. La convention devrait toutefois prévoir des adaptations en fonction notamment de la quotité de travail du médecin, de son ancienneté d’installation, des caractéristiques de sa patientèle et des conditions d’exercice sur son territoire. 

Le texte prévoit par ailleurs que si aucune mesure conventionnelle n’est prise dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le ministre chargé de la Santé pourrait fixer lui-même cette fraction minimale, après avis de la Haute Autorité de santé et du Conseil national de l’Ordre des médecins. 

Dans son exposé des motifs, Guillaume Garot s’appuie sur des données de la Cour des comptes selon lesquelles, sur environ 53 000 généralistes libéraux, plus de 8 500 prendraient peu ou pas de patients comme médecin traitant. Le député estime que cette situation représenterait un "manque à soigner" de 2,5 à 4 millions de patients, soit près de la moitié de la population adulte actuellement dépourvue de médecin traitant selon les chiffres de l’Assurance maladie. 

La proposition de loi entend également stopper le développement d’une médecine "à deux vitesses", en luttant contre "les pratiques prédatrices des coupe-files". L’article 2 interdit donc "toute prestation supplémentaire ou 'frais de service' facturés au patient en contrepartie d’une prise en charge plus rapide ou d’une soi-disant facilitation d’accès à des soins", souligne l'exposé des motifs.  

Mi-septembre, le Gouvernement avait posé un ultimatum aux sociétés de téléconsultation leur imposant de stopper les frais coupe-file avant le 1er octobre sous peine de voir leur agrément retiré. 

"Malgré les déclarations du Gouvernement et de l’Assurance-maladie, qui ont demandé aux entreprises concernées l’arrêt de ces prestations, il est clair que la réglementation a été contournée et qu’une interdiction claire doit être inscrite dans la loi", estime Guillaume Garot.