Cumul emploi-retraite des médecins : des règles et des exceptions
Article modifié le 25 juin 2023 : ajout exonération des cotisations vieillesse 2023
Alors que la démographie médicale est en berne, permettre aux médecins libéraux de poursuivre leur activité le plus longtemps possible est devenu un enjeu majeur. Le PLFSS 2023, en cours d'examen au Parlement, prévoit d'exonérer les médecins en cumul emploi-retraite des cotisations dues pour l'ensemble des régimes au titre de l'année 2023 "sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret". Une mesure temporaire dans l’attente d’une éventuelle " pérennisation" au travers des "discussions sur la retraite" qui doivent s’ouvrir prochainement, a précisé le ministre de la Santé, François Braun.
Depuis la réforme des retraites portée par Marisol Touraine (20 janvier 2014), les assurés qui liquident une première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée. S'ils poursuivent ou reprennent une activité, ils continuent de verser des cotisations vieillesse, mais ces cotisations ("de solidarité") ne permettent plus d'acquérir de nouveaux droits à la retraite.
En revanche, les médecins libéraux en cumul ne cotisent plus au régime invalidité-décès de la Carmf. Ils seront privés, de fait, de certaines prestations (IJ en cas d'arrêt de travail de plus de 60 jours, notamment).
Cumul intégral ou cumul partiel
Pour pouvoir cumuler intégralement retraite et revenus issus de l'activité libérale, les médecins doivent remplir deux conditions : avoir la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein ou avoir l'âge de la retraite à taux plein, et avoir fait liquider l'ensemble de leurs retraites obligatoires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul sera limité à 1 PASS* : si les revenus dépassent le plafond autorisé, le versement de la retraite est suspendu à concurrence du dépassement. A noter que certains revenus ne sont pas soumis à cette limitation (PDSA, activités juridictionnelles, artistiques, littéraires, scientifiques ou consultatives).
Des dispenses et exonérations méconnues
Pour le régime complémentaire, une dispense partielle ou totale de la cotisation peut être accordée sur demande pour insuffisance de revenus.
Même chose pour le régime ASV si le revenu médical non salarié en 2020 était inférieur ou égal à 12 500 euros.
Des exonérations de cotisations sont possibles pour les médecins exerçant dans les zones sous-denses. Ainsi, les médecins pratiquant dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins peuvent être exonérés de la moitié des cotisations au régime de base. Une dispense des cotisations ASV est également possible pour les médecins en zone sous-dense si leur revenu salarié net de l'année 2020 a été inférieur à 80 000 euros. "On a un vrai sujet d'accès aux droits et d'exercice des règles dérogatoires auxquelles ont le droit ces médecins en zone sous-denses", relevait le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, lors de la dernière université d'été de la CSMF, le 23 septembre.
Exonération de l'ensemble des cotisations vieillesse dues pour 2023
En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, un décret paru au Journal officiel du dimanche 24 juin fixe à 80 000 euros le plafond de revenus annuels en-dessous duquel l'ensemble des cotisations vieillesse sont exonérées, quelle que soit la zone d'exercice des médecins. Une mesure, valable uniquement pour les cotisations dues au titre de l'année 2023, visant à favoriser le maintien en activité des médecins arrivés à l'âge de la retraite, ou à inciter les retraités à reprendre du service.
*41 136 euros en 2022.
