Le Conseil d'Etat demande aux hôpitaux d'effectuer un décompte du temps de travail des internes 

Victoire pour les internes. En novembre 2020, trois syndicats, l’Intersyndicale nationale des internes, Jeunes médecins et Action praticiens hôpital, ont saisi le Conseil d’Etat, espérant que l’instance mette en demeure le Gouvernement de "décompter en heures la durée du travail hebdomadaire des praticiens hospitaliers” et permettre de faire “adopter une réglementation permettant de sanctionner les employeurs qui ne respectent pas les limites du temps de travail”.   Après deux ans de procédures en justice, le Conseil d’Etat a finalement tranché ce jeudi 23 juin, rejetant leur demande de mise en demeure… mais il demande en revanche aux hôpitaux publics d’effectuer un décompte “fiable et objectif" du temps de travail des internes et médecins. Une décision qui “sacralise la nécessité d’un décompte”, pour le président de l’Isni, Gaetan Casanova.  

“Ces dispositions impliquent également nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu’ils établissent, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers et de trois mois pour les internes”, stipule en effet  la juridiction.    “Bien que notre demande de mise en place de sanction systématique à l’égard des établissements qui ne respectent pas la législation ait été rejetée, cette décision oblige désormais les établissements publics de santé de se doter d'un dispositif fiable, objectif et accessible”, se satisfait aujourd’hui le président de Jeunes Médecins, le Dr Emmanuel Loeb.   Ce rappel à la loi permet ainsi aux syndicats de poursuivre les établissements qui ne respectent pas le cadre légal des 48 heures hebdomadaires en justice. “Les soignants sont épuisés, en souffrance, cela doit cesser au plus vite”, prévient le Dr Loeb, qui insiste sur le fait qu’ils s’appuieront désormais sur ce jugement pour attaquer "tous ceux qui ne respecteraient pas les dispositions légales en matière de temps de travail”.