Refus de prise en charge d'une transition de genre : une CPAM condamnée
C'est une décision inédite. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné à la Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de prendre en charge l'intervention chirurgicale de mastectomie bilatérale d'un homme trans. La CPAM devra en outre verser au requérant 3 000 euros de dommages et intérêts.
Un homme trans de 31 ans, qui contestait en justice le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin de prendre en charge sa mastectomie, a obtenu gain de cause mercredi 14 mai au pôle social du tribunal de Strasbourg. Les exigences posées par la CPAM au requérant -comme un certificat médical et un protocole d'accord préalable- "sont contraires aux dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme comme de nature à créer une inégalité d'accès à la santé en fonction de l'identité de genre", souligne le jugement.
La CPAM est reconnue coupable d'avoir commis une "faute" qui a "causé un préjudice direct et certain [au requérant] qui s'est vu imposer des délais supplémentaires conséquents et injustifiés dans un parcours de soins particulièrement long et complexe, l'obligeant ainsi à assumer une transition non achevée et en contradiction totale avec son nouvel état civil".
"C'est la première fois qu'un juge français vient reconnaître le caractère discriminatoire du refus de la CPAM et l'atteinte à la vie privée. C'est inédit", s'est félicitée Me Laura Gandonou, l'avocate du requérant, auprès de l'AFP.
De sexe féminin à la naissance, le requérant avait commencé sa transition en 2017. D'abord une transition sociale, en l'annonçant à ses proches, puis une transition administrative avec un changement de prénom et d'état civil, enfin une transition médicale, avec la prise d'un traitement hormonal en juin 2022. En raison de sa dysphorie de genre, il avait déposé une demande d'affection longue durée afin de bénéficier d'une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux. Mais il s'était vu opposer un refus partiel du médecin conseil.
Après l'échec d'un recours amiable, il s'était tourné vers la voie judiciaire. Pour sa défense, lors de l'audience, la CPAM avait fait valoir que la décision de la caisse se fondait sur un "avis médical", tandis que l'avocate du jeune homme, Me Laura Gandonou, avait qualifié ce refus "d'abusif et mal fondé".
En mars, James Leperlier, président de l'Inter-LGBT, avait remarqué que "toutes les CPAM ne traitent pas la transidentité de la même manière."
[avec AFP]
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