Commission inceste : les principales pistes pour protéger les enfants

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) détaille dans son rapport 82 préconisations, qui constituent une politique publique globale pour protéger les enfants contre les pédocriminels.   Améliorer le repérage La Ciivise recommande notamment, dans ce rapport rendu public ce 17 novembre au terme de 3 ans de travail, le questionnement systématique de l’enfant par l’infirmière scolaire ou le médecin, et d’intégrer ce questionnement systématique dans les plans de formation initiale et continue de tous les professionnels. Elle suggère aussi de l’instaurer lors d’un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences. Elle préconise de généraliser le repérage des violences sexuelles lors des consultations de mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce, ou à la suite d’une tentative de suicide d’un enfant ou adolescent ; et de rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences sexuelles dans l’enfance.

Elle insiste sur le fait que les professionnels doivent être soutenus et assurés de ne pas faire l’objet de poursuites disciplinaires s’ils signalent leurs soupçons.   Améliorer le traitement judiciaire La commission préconise notamment d’ajouter le cousin ou la cousine dans la définition de l’inceste ; de garantir la protection du parent protecteur en cas d’inceste parental ; et de suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant ; ainsi qu’un retrait systéamtique de l’autorité parentale lorsqu’il y a condamnation. Elle prône la création d’une Ordonnance de sûreté de l’Enfant (OSE), permettant au juge de “statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable”. La Ciivise souhaite aussi que les viols et agressions sexuelles sur les enfants soient déclarés imprescriptibles, comme c’est le cas en Suède, Belgique, Norvège, Canada. Elle préconise également, entre autres, de renforcer les moyens de l’Office mineurs (OFMIN) de la police judiciaire, notamment contre la cyber-pédocriminalité.   Pour mieux réparer Parmi les préconisations de la Ciivise à ce sujet : le fait de garantir aux victimes un parcours de soins spécialisés en psychotraumatisme “idéalement, le plus tôt possible”, pris en charge par l’Assurance maladie ; de leur garantir une indemnisation qui tienne compte de l’ensemble des conséquences sur leur vie ; de libérer les victimes d’incestes par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire…) ; mais aussi d’empêcher par la loi l’agresseur de reconnaître l’enfant issu du viol. En ce qui concerne la prévention, la commission suggère notamment de : renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseurs ; de renforcer l’efficacité du fichier des agresseurs sexuels, le contrôle des antécédents lors du recrutement - puis à intervalles réguliers - de personnes au contact d’enfants ; de mettre en oeuvre à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective. 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, selon la Ciivise.   [Avec AFP]