Jeunes retraités : l'encadrement des tarifs des complémentaires au JO

Conformément à la promesse de François Hollande lors du congrès de la Mutualité de juin 2015, le décret réformant la loi Evin et renforçant l'encadrement des contrats de complémentaire santé pour les salariés partant à la retraite, vient de paraître au Journal officiel.

Ce décret modifie l'article 4 de la loi Evin, imposant aux organismes complémentaires d'assurance maladie, d'organiser les modalités permettant aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective, de conserver leur couverture à un tarif encadré. Applicable dès le 1^er juillet prochain, le texte met en place un plafonnement progressif sur trois ans : cotisation inchangée la première année suivant le départ à la retraite, + 25 % maximum des tarifs globaux applicables aux salariés actifs pour la deuxième et plus 50 % pour la troisième. Rien n'est précisé au-delà. Espace Social européen rappelle que ce dispositif devait s'articuler avec la labellisation des complémentaires santé dédiées aux 65 ans et plus "dont le décret d'application semble bel et bien relégué aux oubliettes". [Avec Espace social européen]