Tests osseux pour les migrants : le Conseil constitutionnel n'y voit rien à redire

Le Conseil constitutionnel a estimé jeudi 21 mars que les tests osseux destinés à évaluer l'âge des migrants n'étaient pas contraires aux lois fondamentales, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité soutenue par les associations de défense des migrants.

  Saisi sur la question des examens radiologiques osseux destinés à évaluer l'âge des jeunes migrants isolés, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du jeudi 21 mars 2019, que la procédure n'était pas contraire aux lois fondamentales de la République. Les "sages" étaient amenés à se prononcer dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée dans le cadre de l'affaire d'Adama S. De nombreuses associations (Gisti, Cimade, Médecins du monde, Secours catholique, Ligue des droits de l’homme…) avaient appuyé la procédure, voyant dans les tests osseux un procédé arbitraire et attentatoire aux droits de l'enfant.  

Des garanties légales suffisantes

  Le Conseil a rappelé que les résultats de l'examen des tests osseux "ne [pouvaient] à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé [était] mineur" et que le doute, lié à la marge d'erreur importante des tests ou à d'autres éléments d'appréciation contradictoires (documents d'identités, entretien, etc.), devait profiter à l'intéressé. Sous ces garanties, il a estimé que la procédure ne pouvait être considérée comme attentatoire aux droits de l'enfants. Les "sages" ont également estimé que les examens radiologiques osseux ne contrevenaient pas à la dignité de la personne humaine, au motif qu'ils sont non douloureux et non invasifs, et ne peuvent être réalisés sans l'accord de l'intéressé. Quant au risque d'irradiation sans finalité médicale évoqué par la partie requérante, ils ont estimé que l'avis médical suffisait à s'en prémunir de façon satisfaisante. Le Conseil constitutionnel a néanmoins tenu à rappeler qu'il appartenait "aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble de ces garanties." Traduction : il y a peut-être à dire sur l'utilisation effective des tests osseux, mais le Conseil statue en droit, et non en fait.   Des tests à la fiabilité contestée   Le jeune Adama S. avait déclaré être âgé de 15 ans lors de son arrivée en France en 2016, et refusé de se soumettre au test osseux. Il avait accepté de passer l'examen dans un second temps, qui lui avait attribué un âge entre 20 et 30 ans. Depuis l'interdiction de l'examen du développement pubertaire en mars 2016, l'évaluation de l'âge repose principalement sur l'estimation de l'âge par la méthode dite de Greulich et Pyle, conçue pour détecter des troubles de la croissance ou de la maturation osseuse. L'examinateur, radiologue ou pédiatre spécialisé, s'appuie une radio de la main gauche et du poignet de la personne, qu'il compare à des données de référence compilées sur des adolescents américains entre 1931 et 1942. La procédure est notoirement peu fiable, surtout après l'âge de quinze ans. De ce fait, l'Académie de médecine, la Société française de pédiatrie, ou encore la Société européenne de radiologie pédiatrique se sont prononcées contre son utilisation pour déterminer la majorité des jeunes migrants, estimant qu'elle n'offre pas de garanties médicales suffisantes.