IVG : le Collège des gynécos appelle à supprimer la clause de conscience spécifique des médecins

Un peu plus d'un an après l'inscription dans la Constitution de la "liberté garantie à la femme" de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), le CNGOF se prononce officiellement en faveur de la suppression de la clause de conscience spécifique. 

Les médecins peuvent y recourir s'ils ne souhaitent pas pratiquer une IVG, à la condition d'en informer la patiente et de l'adresser à un confrère susceptible de la prendre en charge. Inscrite dans le code de la santé publique depuis la loi Veil, promulguée en 1975, cette clause de conscience spécifique s'ajoute à une disposition générale permettant à un médecin, hors cadre d'urgence et de celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, de refuser des soins "pour des raisons professionnelles ou personnelles", à la condition, là aussi, d'en avertir le patient et de transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. 

Cette "double clause de conscience" opposable à la pratique d'une IVG n'a, pour le CNGOF, plus de raison d'exister. Si certains défenseurs de cette clause avancent qu'elle permet de protéger les patientes ou encore de "souligner que l'IVG n'est pas un acte médical comme les autres", elle "stigmatise le fait de recourir à une interruption de grossesse", écrit-il dans un texte approuvé le 20 juin en conseil d'administration. "Elle n'a de valeur que pour rappeler à la société que recourir à cet acte n'est pas anodin, qu'il s'agit d'une décision grave."

Et de rappeler qu'il "n'existe aucun autre soin pour lequel il existe une clause de conscience spécifique sauf la réalisation de stérilisation"*. 

Cette clause de conscience spécifique est, en outre, "superflue" dans la mesure où une disposition permet déjà au médecin de refuser certains actes demandés par les patients. "Les médecins ou les soignants qui s'opposent [à l'IVG] du fait de leur conscience ne pourraient-ils pas le faire au nom de la clause de conscience générale ?", interroge le CNGOF, mettant en exergue la dissonance entre les évolutions récentes – comme l'inscription dans la Constitution qui constitue "un symbole fort" – et le maintien de cette clause spécifique. 

Ainsi, les trois commissions du CNGOF (commission d'éthique, commission santé sexuelle et commission orthogénie et contraception) plaident aujourd'hui en faveur d'une suppression de cette clause de conscience spécifique. L'instance appelle, en outre, à renforcer la notion d'adressage vers un soignant pratiquant l'IVG dans les plus brefs délais "afin que le délai légal ne soit pas dépassé". Le Collège insiste, enfin, sur l'importance de "valoriser les soins de l'IVG" au cours de la formation initiale, "au même titre que tous les autres soins", et "de valoriser la place des soins de l'IVG dans tous les services de gynécologie-obstétrique".  

*La proposition de loi ouvrant un droit à l’aide à mourir, votée fin mai à l'Assemblée nationale, comporte également une clause de conscience spécifique. Le texte doit encore être débattu au Sénat.