L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir

Les députés ont approuvé en première lecture, mardi 27 mai, la proposition de loi ouvrant l'accès à l'aide à mourir en France. 305 députés ont voté en faveur de ce texte - porté par le député du groupe MoDem Olivier Falorni -, 199 se sont positionnés contre.

Le président de la République a salué ce vote, estimant qu'il constitue une "étape importante". "Dans le respect des sensibilités, des doutes et espoirs, le chemin de fraternité que je souhaitais s'ouvre peu à peu. Avec dignité et humanité", a poursuivi sur le réseau social X Emmanuel Macron, qui a lancé en 2022 le chantier de ce projet de réforme.

Pour accéder à l'aide à mourir, cinq critères cumulatifs sont précisés, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".

Lors des débats ces derniers jours, un amendement du Gouvernement a refait de l'auto-administration du produit létal la règle, et de l'administration par un médecin ou une infirmière l'exception. Le Gouvernement a aussi obtenu d'amender un des critères d'éligibilité, précisant que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie". 

"Un texte profondément équilibré"

Enfin, les députés ont approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales et ex-ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, renforçant la collégialité de la procédure, et un autre du Gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.

"Rarement dans l'histoire récente de cette assemblée, un sujet aussi grave n'aura été débattu avec autant de respect et d'écoute", a notamment affirmé mardi l'ancienne ministre de la Santé et députée Horizons, Agnès Firmin Le Bodo. "C'est un texte qui est profondément équilibré" avec des "critères strictement définis", a également soutenu Olivier Falorni.

Pour le député LR Philippe Juvin, opposé à ce texte, la loi votée concernera des "personnes avec plusieurs années à vivre, dont la souffrance viendra de la maladie, mais également du sentiment d'être un trop lourd fardeau", a-t-il fustigé, récusant que les critères soient "stricts" ou que la procédure soit réellement collégiale.

Adopté en première lecture, le texte doit désormais être examiné au Sénat, peut-être dès l'automne, précise l'AFP. Il reviendra ensuite à l'Assemblée nationale pour une deuxième, voire une troisième lecture. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, espère de son côté que la proposition de loi pourra être entérinée avant la prochaine élection présidentielle, en 2027.

Mardi, les députés ont également approuvé, à l'unanimité, la proposition de loi sur les soins palliatifs.

[avec AFP]