Deux parents légaux désormais possibles pour les enfants nés de GPA à l'étranger

Saisi par plusieurs familles concernées, le Conseil d'Etat était interrogé sur le cas de deux personnes qui élèvent un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger et voulaient être reconnues légalement comme ses parents.

Premier cas : un couple d’homosexuels élevant un enfant né d’une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n’est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d’adoption, sans succès jusqu’ici. Décision du Conseil d'Etat : une GPA réalisée à l’étranger "ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux du père". "La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple. Ce n’est pas pleinement satisfaisant pour toutes les familles mais cela permet aux enfants nés de GPA d’établir un lien de filiation avec leurs deux parents, le père biologique et leur parent sociologique", celui ou celle qui les élève, s’est félicité Me Patrice Spinosi qui représente le couple. Second cas : un autre couple hétérosexuel demandait lui la transcription pure et simple en France de l’état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d’une GPA, sans devoir passer par une procédure d’adoption. Cet acte de naissance ukrainien porte le nom des deux parents français, sans mentionner la mère porteuse. Décision du Conseil d'Etat : l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché. Selon la Cour de cassation, cela rend "impossible" sa transcription pure et simple. La Cour de cassation n’a donc pas accédé à la demande. Maître Caroline Mécary, avocate spécialisée sur ces questions, a commenté cette deuxième décision sur les réseaux sociaux en soulignant que les opposants à la GPA s’inquiètent de l’avènement d’une “filiation puzzle”.   De fait, sur lefigaro.fr, Ludovine de la Rochère, du groupe catholique traditionnaliste la Manif pour tous s'est emportée : "On voit bien que la reconnaissance du parent d’intention irait dans le sens d’une marchandisation de l’humain et de l’ubérisation de la filiation (…) N’oublions pas que les parents d’intention sont à l’origine de l’abandon de l’enfant par la mère porteuse. Reconnaître un lien de filiation, c’est encourager la pratique très lucrative de la GPA, une pratique d’exploitation du corps des femmes d’une violence inouïe." [Avec M6infos]