Affaire Lambert : la suspension par le médecin de la procédure d'arrêt des traitements "illégale"

En 2015, le médecin en charge de Vincent Lambert au CHU de Reims avait engagé une procédure d'examen d'un arrêt des traitements de ce patient hospitalisé depuis 2008 dans un état végétatif. Avant de la suspendre, dans un climat de conflit familial. Le Conseil d'Etat a jugé cette décision illégale.

Le Conseil d'État a jugé mercredi "illégale" la suspension sine die de la procédure d'examen de l'interruption des traitements de Vincent Lambert, qui avait été annoncée en juillet 2015 par le CHU de Reims. Le médecin en charge de Vincent Lambert jugeait alors que les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de la procédure, tant pour le patient que pour l'équipe soignante, n'étaient pas réunies. Or, pour la plus haute juridiction administrative de France, "le médecin ne pouvait se fonder sur un tel motif pour prendre la décision de suspendre la procédure pour une période indéterminée". Il ont donc confirmé l'annulation de cette décision, décrétée le 16 juin 2016 par la cour administrative d'appel de Nancy. Les juges lorrains avaient ordonné au CHU de Reims de donner au médecin en charge de Vincent Lambert, ou "à tout autre praticien susceptible de lui succéder" les moyens "de poursuivre le processus de consultation". Mais cet arrêt avait fait l'objet de deux recours, l'un déposé par les parents de Vincent Lambert, opposés à l'arrêt des soins, l'autre par son neveu, considérant que l'arrêt n'allait pas assez loin et qui réclamait la fin de l'alimentation et de l'hydratation artificielles du patient, sous peine d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard pour l'hôpital. "Le médecin actuellement en charge de M. Lambert devra à nouveau se prononcer sur l'engagement d'une procédure d'examen de l'arrêt des traitements de l'intéressé", précise le Conseil d'Etat. [avec AFP]