Dépassements excessifs : 15 médecins sanctionnés depuis 2013

Les procédures de régulation des pratiques tarifaires excessives ont été introduites par l'avenant N° 8 à la convention médicale. La Cnam vient de donner le dernier bilan de cette opération, qui privilégie les rencontres avec les médecins sélectionnés, après courriers et avertissements.

A l'occasion de la réunion de l'Observatoire des pratiques tarifaires, à la Cnam ce mercredi, un bilan des poursuites engagées contre les praticiens aux "pratiques tarifaires excessives" a été livré aux syndicats médicaux, par l'assurance maladie. Manifestement, c'est la méthode douce qui a été privilégiée, car 15 médecins seulement, au terme d'une longue procédure, ont eu à rendre des comptes en commission paritaire nationale.   Lire aussi: La Cour des comptes veut déconventionner les médecins qui font trop de dépassements   En 2013, liste la Caisse nationale, 710 médecins ont été ciblés et 60 % d'entre eux au terme d'un entretien personnalisé avec leur Cpam, se sont engagés à diminuer leur taux de dépassement. Entre 2013 et 2014, 961 courriers d'avertissements et 23 relevés de constatations ont été envoyés aux médecins qui n'avaient pas modifié leurs pratiques. En 2015, une nouvelle campagne a été lancée par l'assurance maladie auprès de 700 médecins, en privilégiant les rencontres avec les médecins sélectionnés, afin d'obtenir de leur part un engagement formel à modifier leurs pratiques tarifaires. 235 courriers d'avertissement ont été envoyés et 195 entretiens téléphoniques ont été réalisés dans ce cadre. L'assurance maladie semble satisfaite de cette approche puisque sur les médecins ciblés sur critère du taux de dépassement, l'effectif a diminué de 60 %, passant de 526 en 2012 à 209 au 1^er semestre 2015. Ce qui fait qu'au total, au terme des procédures conventionnelles, il n'y a eu que 15 sanctions prononcées  entre 2013 et 2016.