Aide à mourir : le médecin devra réunir un collège de professionnels
Les députés ont poursuivi, jeudi 22 mai, les discussions sur la proposition de loi sur l'aide à mourir. Ils ont décidé que le médecin, avant d'accéder à une demande d'aide à mourir, devra nécessairement convoquer une réunion avec au moins un spécialiste et un soignant pour qu'ils donnent leur avis.
Avant d'accéder ou non à une demande d'aide à mourir, un médecin devra convoquer une réunion avec a minima un spécialiste et un soignant qui donneront leur avis, ont décidé jeudi 22 mai les députés. La version initiale de la proposition de loi du député Olivier Falorni prévoyait que le médecin, après avoir vérifié que la personne remplit bien les critères d'éligibilité au droit à l'aide à mourir, recueille obligatoirement "l'avis écrit" d'un médecin spécialiste de la pathologie et d'un auxiliaire médical ou aide-soignant intervenant dans le traitement du malade.
Mais les députés ont estimé, à une large majorité (112 contre 61), que la procédure devait être davantage collégiale, en votant un amendement de l'ancien ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, soutenu par le Gouvernement et par Olivier Falorni.
Désormais, les avis écrits sont remplacés par la réunion d'un collège, composé a minima du médecin en charge de la demande, d'un spécialiste et d'un soignant impliqué dans le traitement de la personne. Ce collège doit se réunir physiquement et, si c'est impossible, à distance. Il peut, à son appréciation, recueillir l'avis d'autres personnes, comme d'autres professionnels de santé par exemple. C'est seulement à l'issue de cette procédure collégiale que le médecin prononce sa décision.
Un délai de deux jours
Certains députés ont tenté, sans y parvenir, d'ajouter un certain nombre de "garde-fous", notamment que la décision ne soit pas prise par le médecin, mais par le collège, que la réunion ne puisse se tenir à distance, ou que le spécialiste ait obligatoirement examiné le patient. Le texte prévoit, en effet, que le spécialiste a accès "au dossier médical de la personne" et l'examine, "sauf s'il ne l'estime pas nécessaire".
L'amendement du Gouvernement qui prévoyait que le médecin recevant la demande d'aide à mourir consulte un psychiatre ou un neurologue dans le cadre de la procédure collégiale, "lorsqu'il a un doute sérieux sur le discernement de la personne", n'a pas été adopté. Le Gouvernement a, en revanche, obtenu le rétablissement d'un délai incompressible de deux jours pour confirmer la demande d'aide à mourir.
Les députés ont également étudié un article permettant au patient de choisir la date, le lieu et les personnes l'entourant au moment de l'administration de la substance létale. Un amendement du Gouvernement adopté prévoit ainsi que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue intervient plus de trois mois après l'autorisation donnée - contre un an dans le texte auparavant.
Enfin, la question du lieu a particulièrement été débattue. Un amendement prévoyant d'exclure les "voies et espaces publics" comme lieu possible pour l'administration a notamment été adopté. Une position d'"équilibre" afin d'éviter toute "dérive", selon Olivier Falorni.
Le vote de la proposition de loi dans son ensemble, en première lecture, est prévu le mardi 27 mai.
[avec AFP]
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