Régulation de l'installation des médecins : une nouvelle proposition de loi déposée au Sénat

Alors que le principe d'une régulation à l'installation a été voté mercredi 2 avril par les députés, lors de l'examen de la proposition de loi du député Guillaume Garot, un autre texte, déposé fin mars au Sénat, entend également lutter contre les déserts médicaux. Portée par le sénateur LR Philippe Mouiller, cette nouvelle proposition de loi vise "à améliorer l'accès aux soins dans les territoires" et propose, à son tour, d'instaurer une régulation de l'installation des praticiens.

Le texte prévoit, en effet, que l'installation des généralistes dans une zone considérée comme bien dotée soit soumise à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, après un avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins. De plus, cette autorisation serait conditionnée à un engagement du praticien à exercer à temps partiel dans une zone sous-dotée.

L'installation de spécialistes serait aussi encadrée dans les territoires les mieux dotés. Selon la proposition de loi, l'installation d'un praticien ne sera possible qu'en cas de départ d'un autre praticien de la même spécialité et sur le même territoire. Le texte prévoit toutefois des dérogations :  si le spécialiste qui souhaite s'installer s'engage à exercer à temps partiel dans une zone sous-dotée ou "à titre exceptionnel et sur décision motivée" de l'ARS lorsque l'installation est nécessaire pour maintenir l'accès aux soins dans le territoire.

En outre, le texte déposé par Philippe Mouiller – également président de la commission des Affaires sociales - propose d'autoriser les médecins à pratiquer des dépassements d'honoraires en zone sous-dense, dans des conditions fixées par la convention médicale. Il vise aussi à faciliter, via son article 6, le remplacement d'un praticien libéral concourant à l'accès aux soins en zone sous-dense ; par exemple, pour participer à l'activité d'un service d'accueil des urgences (SAU) en établissement de santé.

Libérer du temps médical

Par ailleurs, la proposition appelle à libérer du temps médical, en supprimant notamment l'obligation de certificats pour une pratique sportive ou en cas de congé enfant malade.

Elle propose également la création, dans chaque département, d'un office d’évaluation de la démographie des professions de santé, présidé par le président du conseil départemental. Cette instance serait notamment chargée d'"identifier les besoins en professions de santé à l’échelle du département et des territoires de santé concernés", peut-on lire.

Le texte souhaite aussi la création d'un comité de pilotage de l'accès aux soins, réunissant les directeurs d'administration centrale compétents, le directeur général de l'Uncam, et les représentants de collectivités territoriales. Consulté par le ministère de la Santé, ce comité aurait pour mission de définir "des objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins", "ainsi que lors de l’élaboration et pour le suivi des plans d’actions nationaux et territoriaux destinés à réduire les inégalités sociales et territoriales en la matière".

L'examen de ce texte doit débuter le 12 mai prochain en séance au Sénat.