Prévoyance : un assuré conserve des droits, même après avoir résilié son contrat

En 2014, un infirmier libéral adhère à un contrat de prévoyance facultatif souscrit par une association auprès d’un assureur. Ce contrat a pris effet le 24 janvier 2014 et ce professionnel de santé a décidé de le résilier le 24 janvier 2018. Le 2 octobre 2018, cet infirmier s’est vu délivrer un certificat médical faisant état d’une pathologie rendant impossible l’exercice de sa profession depuis le 25 décembre 2017. Malgré cet avis d’inaptitude, son assureur a refusé de le prendre en charge au motif qu’il n’avait adressé aucune demande d’appui avant la résiliation de son contrat alors que le diagnostic de sa pathologie serait postérieur à cette date.

Pour obtenir le versement de ces indemnités journalières et la rente d’invalidité prévues au contrat, cet infirmier a dû porter son affaire en justice. Après plusieurs années de procédure, il a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Nîmes puis devant la Cour de cassation, qui ont ordonné l’exécution forcée de ce contrat d’assurance, en condamnant l’assureur à lui verser une somme de 47 916,73 euros au titre des indemnités journalières et une somme annuelle de 30 000 euros au titre de la rente d’invalidité à partir du 21 février 2019.

Pour refuser cette prise en charge, l’assureur faisait notamment valoir que la résiliation de ce contrat par cet infirmier, à effet au 24 janvier 2018, était intervenue sans communication d’un arrêt de travail ni demande antérieure au titre du versement d’indemnités journalières, alors que la pathologie de ce professionnel de santé n’avait été diagnostiquée que le 28 août 2018 et qu’une incapacité de travail en lien avec cette pathologie n’avait été déterminée que le 2 octobre 2018. Une argumentation balayée par la Cour de cassation et la cour d’appel de Nîmes, qui ont considéré que les garanties devaient s’appliquer lorsque les premières manifestations cliniques de la pathologie couverte étaient apparues avant la résiliation du contrat, même si le diagnostic et la demande de l’assuré étaient postérieurs. D’autant plus qu’un médecin a confirmé que la pathologie avait débuté avant la résiliation de ce contrat, obligeant ainsi l’assureur à prendre en charge son assuré.

La Cour de cassation s’est ainsi appuyée sur l’article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", qui précise notamment que la résiliation ou le non-renouvellement d’un contrat de prévoyance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit ainsi à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat.

La Cour de Cassation a ainsi rejeté le recours formé par l’assureur dans la mesure où cet infirmier, avant la résiliation de son contrat, s’était trouvé totalement incapable de travailler en raison d’une pathologie dont les premiers signes cliniques étaient survenus pendant le contrat, l’assureur devant alors prendre en charge les conséquences de cette affection.