L'accès partiel aux professions de santé soumis à l'approbation des Ordres

L'annonce de l'autorisation prochaine, sur notre sol, de l'exercice partiel de certaines professions de santé européennes avait suscité il y a deux ans, un véritable tollé parmi les professions de santé. Un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé vient de sortir vendredi dernier au journal officiel.

Certes, Agnès Buzyn avait assuré à la tribune de l'Assemblée, qu'elle serait "particulièrement vigilante quant aux conditions de déploiement et de l'accès partiel a sein de notre système de santé". De fait, le texte qui vient de sortir au Journal officiel (présenté au conseil des ministres de la veille), nécessitera deux arrêtés le rendant opérationnel et fixant les détails de cette nouveauté. Une ordonnance publiée le 19 janvier 2017 a décliné pour les professions de santé, les principes de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne. Cette ordonnance  crée trois dispositifs nouveaux pour les professions règlementées : le mécanisme d'alerte (lorsque le professionnel n'a pas le droit d'exercer dans son pays d'origine), la carte professionnelle et l'accès partiel, précise APM news. Ce dernier permet à une profession d'un pays de l'UE, d'exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d'une profession de santé de ce pays. Et c'est ce texte qui vient de faire l'objet d'un décret. Il est ainsi précisé qu'en cas de demande d'accès partiel, l'autorité compétente doit se prononcer "après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de cet ordre". Un arrêté devra fixer le modèle de formulaire de présentation de l'avis émis par la commission ou l'ordre concerné. Un autre arrêté fixera la composition du dossier produit avec la demande d'accès partiel. Le chapitre 2 du décret détaille les dispositions relatives à certaines professions et introduit une section, dans la quatrième partie du code de la santé publique, relative à la carte professionnelle des pharmaciens, infirmiers ou masseurs-kinésithérapeutes. Un nouveau chapitre est consacré à la profession de physicien médical. Ratifié en première lecture par l'Assemblée nationale fin juillet, et par le Sénat à la mi-octobre, le texte doit encore passer devant une commission mixte paritaire, pour trouve une voie consensuelle entre les deux chambres. Mais le gouvernement est fondé à adopter des mesures réglementaires d'application d'une ordonnance dès lors qu'elle existe et même si elle n'est pas encore ratifiée.