Une proposition de loi veut réquisitionner les médecins libéraux en cas d’afflux de patients à l’hôpital

  “Si les différents Gouvernements successifs ont préféré s’en tenir au principe de la liberté d’installation et aux outils incitatifs, nul ne peut plus nier leur échec manifeste”, indique la proposition de loi n°423, déposés à l’Assemblée nationale par vingt députés le 2 novembre dernier dont Sébastien Jumel, du parti Gauche démocrates et républicaine (GDR) est à l’initiative.

En vue de la situation compliquée dans les hôpitaux, en raison notamment du sous-effectif, l’article sept de cette proposition de loi, propose que “le directeur de l’ARS puisse réquisitionner en cas de trouble dans l’accès aux soins non programmé l’ensemble des médecins libéraux, des médecins non-conventionnés, des médecins exerçant au sein de centres de santé et les praticiens des armées pour garantir la permanence des soins à l’hôpital”. Objectif : réquisitionner le plus grand nombre de soignants pour pouvoir assurer la permanence des soins. Mais, si ce renfort n’est pas suffisant, l'article prévoit une solution supplémentaire. Le directeur de l’ARS peut “mobiliser en dernier recours les étudiants de médecine en dernier cycle pour apporter un support d’activité”. Cette proposition de loi vise à “reprendre les dispositions prises lors de la crise sanitaire” en les transposant à la crise de l’hôpital. Pour lutter contre la désertification médicale, les députés ont la solution : le conventionnement sélectif. Ce n’est pas la première proposition de loi à le mentionner. L’article quatre veut instaurer “un conventionnement sélectif à l’installation afin que l’installation d’un médecin dans une zone à forte densité médicale ne puisse intervenir qu’en concomitance avec le départ d’un médecin de cette même zone”. Cela permettrait de rendre plus difficile l’installation d’un médecin en ville alors que l’offre médicale est déjà assurée. Et dans les zones où l’offre est insuffisante, le texte veut que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) fournisse aux patients “une liste de médecins référents capables d’assurer le suivi de la patientèle sans médecin traitant” pour “réhumaniser la réponse en santé”.

Trois articles de ce texte concernent également les étudiants en médecine. Le premier concerne l’offre de formation des médecins. “Elle doit être déterminée en premier lieu en partant des besoins de santé des territoires et non pas des capacités de formation du système universitaire”. Cela signifie, former davantage de médecins et mieux les répartir sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit aussi de rendre obligatoire “la réalisation d’un stage de six mois dans une zone de sous-densité médicale pour les étudiants en médecine générale lors de leur dernière année d’étude”. Enfin, la proposition de loi envisage de rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public (CESP) “afin que les jeunes diplômés aillent s’installer dans les territoires sous-denses”. Le CESP permet le versement d’une allocation mensuelle de 1.200 euros en échange d’un engagement du bénéficiaire à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone sous-dotée, pendant un nombre d'années égale à celui durant lequel il a perçu cette allocation (deux ans minimum). A l’heure actuelle, le CESP n’est pas obligatoire. Une proposition de loi similaire avait déjà été déposée en 2021, pour lutter contre les déserts médicaux toujours à l’initiative de Sébastien Jumel, élu GDR. Elle avait finalement été rejetée par les députés le 2 décembre 2021. La proposition de loi n°423 est quant à elle, actuellement renvoyée à la commission des affaires sociales.