Départ à la retraite : les formalités essentielles
Si à l’approche de votre départ à la retraite, vous exercez seul comme locataire, vous devrez prévenir votre propriétaire en respectant la durée du préavis fixée dans votre bail. Si ce bail est cessible, votre éventuel successeur reprendra celui-ci, notamment pour la durée restant à courir. Si vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels, vous pourrez les vendre à votre successeur ou lui consentir un bail professionnel. Si vous exercez en groupe, vous devrez prévenir vos associés de votre décision et appliquer les conditions prévues dans votre contrat d’association, votre SCM, votre SCP… quant au préavis à effectuer, quant aux modalités de retrait ou de présentation d’un successeur. Différents organismes devront être informés dès que possible de votre prochaine cessation d’activité, notamment la Carmf pour remplir votre dossier de retraite. Vous devrez également prévenir votre Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui vous proposera de rester inscrit au tableau de l’Ordre pour vous permettre de continuer à faire des actes médicaux à titre gratuit, notamment pour votre entourage. Si vous demandez votre radiation, vous ne paierez plus de cotisation à l’Ordre, mais vous ne pourrez plus faire aucune prescription, même à votre entourage.
Prévenir sa patientèle Il vous faudra également écrire au service des relations avec les praticiens de la CPAM en leur précisant votre fin d’activité et la date choisie, ainsi qu’à l’Urssaf. Ne pas oublier de contacter votre centre des impôts, car vous serez notamment tenu d’établir, dans les 60 jours suivant votre date d’arrêt d’activité, une déclaration 2035. D’autres organismes devront être informés rapidement de votre cessation d’activité : votre banque, qui tient votre compte professionnel, et les organismes financiers auxquels vous êtes liés (organismes de prêt, fournisseurs, poste, téléphonie, assureurs auto, cabinet….). Concernant votre assurance professionnelle, il peut être utile de...
conserver une couverture d’assurance visant à garantir les conséquences des actes gratuits dispensés aux proches ou dans le cadre de l’assistance à personne en danger et un contrat de Protection juridique pour obtenir des conseils, en particulier autour de cette fin d’activité, et une prise en charge financière pour des litiges autres que ceux relevant de sa responsabilité professionnelle.
Si vous partez à la retraite sans vendre votre cabinet, vous serez amené à licencier votre personnel en respectant le délai de préavis et la procédure de licenciement. Si vous avez un successeur, celui-ci a en principe l’obligation de reprendre votre personnel et de poursuivre les contrats de travail en cours. Tout licenciement, pour des raisons économiques, ne pourra être envisagé qu’avec précaution, selon certaines conditions nécessitant de prendre des conseils éclairés auprès d’un juriste spécialisé. Ne pas oublier, enfin, de prévenir votre patientèle, lors des consultations, par courrier, par message sur votre répondeur ou encore par un affichage dans votre salle d’attente. Cette information doit intervenir suffisamment à l’avance pour permettre à vos patients de décider par qui ils seront suivis dorénavant, notamment si vous n’avez pas de successeur.
