Le pourvoi de la HAS pour protéger l'identité des membres du groupe de travail sur les patients transgenres rejeté
Contrainte par un jugement à révéler les noms des experts ayant participé à un groupe de travail sur les personnes transgenres, la Haute Autorité de santé (HAS) avait décidé de se tourner vers la Cour de cassation. Mais son pourvoi a été rejeté par le Conseil d'Etat, a-t-elle annoncé mardi 29 juillet, appelant "à une évolution législative".
En mars 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) annonçait se pourvoir en cassation contre une décision l'obligeant à révéler les noms des experts ayant participé à un groupe de travail sur les personnes transgenres. Ce jugement, rendu par le tribunal administratif de Montreuil en février 2024, avait donné raison à l'association Juristes pour l'enfance, hostile notamment aux transitions de genre pour les mineurs.
Mais "après avoir accordé à la HAS un sursis à exécution", le Conseil d'Etat a confirmé la position du tribunal administratif et a rejeté son pourvoi, a annoncé la Haut Autorité dans un communiqué, diffusé mardi 29 juillet.
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Mi-juillet, la HAS a dévoilé ses premières recommandations sur la transition de genre des personnes trans majeures - celles concernant les mineurs n'ont pas encore été publiées, faute de consensus. L'instance a alors "appliqué sa méthodologie habituelle" et publié la liste de l'identité des experts à l'issue de ces travaux, souligne-t-elle. Toutefois, "pendant toute la durée" de ces travaux, "la HAS garde cette identité confidentielle, afin de préserver la sérénité [des] travaux et de garantir la qualité scientifique de ceux-ci".
Vers une modification de la loi ?
C'est ce secret autour de l'identité des experts travaillant sur les recommandations sur la transition de genre qui avait poussé l'associations Juristes pour l'enfance à saisir la justice.
Le Conseil d'Etat a désormais tranché, et la HAS indique prendre "acte" de sa décision. "Elle constate et regrette cependant que les textes actuels ne permettent pas d'assurer suffisamment la protection des experts", peut-on lire dans son communiqué.
Selon l'instance, "les récentes pressions subies par ces derniers dans le cadre de l'élaboration des recommandations relatives à la prise en charge des adultes souhaitant s'engager dans une démarche de transition de genre rappellent pourtant à quel point ce principe est essentiel pour garantir la sérénité de ces travaux ainsi que leur qualité".
Face à ce constat, la HAS appelle donc "à modifier le cadre législatif afin de renforcer la protection des experts pendant la durée des travaux", et annonce qu'elle "portera cette démarche auprès des pouvoirs publics".
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