Le pourvoi de la HAS pour protéger l'identité des membres du groupe de travail sur les patients transgenres rejeté

En mars 2024, la Haute Autorité de santé (HAS) annonçait se pourvoir en cassation contre une décision l'obligeant à révéler les noms des experts ayant participé à un groupe de travail sur les personnes transgenres. Ce jugement, rendu par le tribunal administratif de Montreuil en février 2024, avait donné raison à l'association Juristes pour l'enfance, hostile notamment aux transitions de genre pour les mineurs.

Mais "après avoir accordé à la HAS un sursis à exécution", le Conseil d'Etat a confirmé la position du tribunal administratif et a rejeté son pourvoi, a annoncé la Haut Autorité dans un communiqué, diffusé mardi 29 juillet.

Mi-juillet, la HAS a dévoilé ses premières recommandations sur la transition de genre des personnes trans majeures - celles concernant les mineurs n'ont pas encore été publiées, faute de consensus. L'instance a alors "appliqué sa méthodologie habituelle" et publié la liste de l'identité des experts à l'issue de ces travaux, souligne-t-elle. Toutefois, "pendant toute la durée" de ces travaux, "la HAS garde cette identité confidentielle, afin de préserver la sérénité [des] travaux et de garantir la qualité scientifique de ceux-ci".

Vers une modification de la loi ?

C'est ce secret autour de l'identité des experts travaillant sur les recommandations sur la transition de genre qui avait poussé l'associations Juristes pour l'enfance à saisir la justice.

Le Conseil d'Etat a désormais tranché, et la HAS indique prendre "acte" de sa décision. "Elle constate et regrette cependant que les textes actuels ne permettent pas d'assurer suffisamment la protection des experts", peut-on lire dans son communiqué.

Selon l'instance, "les récentes pressions subies par ces derniers dans le cadre de l'élaboration des recommandations relatives à la prise en charge des adultes souhaitant s'engager dans une démarche de transition de genre rappellent pourtant à quel point ce principe est essentiel pour garantir la sérénité de ces travaux ainsi que leur qualité".

Face à ce constat, la HAS appelle donc "à modifier le cadre législatif afin de renforcer la protection des experts pendant la durée des travaux", et annonce qu'elle "portera cette démarche auprès des pouvoirs publics".