Grève, assignation, réquisition… le point sur les droits des personnels et étudiants hospitaliers

Dès lors qu'un préavis de grève national ou local par une organisation représentative a été déposé*, les étudiants en médecine et praticiens hospitaliers peuvent se déclarer grévistes à tout moment, en envoyant une déclaration individuelle à la direction des affaires médicales de leur établissement. Dans un établissement public, ou un établissement privé assurant un service public hospitalier, la grève "tournante" est interdite. Elle est en revanche autorisée dans les autres établissements, dès lors qu'elle ne conduit pas "à une désorganisation importante de la structure et ne porte pas atteinte, notamment, à la sécurité des biens et des personnes", a rappelé le ministère de la Santé dans une instruction du 15 mars 2016. 

Dans un établissement assurant une mission de service public, à charge pour le directeur de prendre les mesures nécessaires à la continuité de ce service, en dressant "une liste nominative des personnels dont la présence est indispensable" : c'est l'assignation. 

Les mesures d'assignation, interdites dans les autres établissements privés, doivent "être justifiés et proportionnés" aux nécessités de garantir la sécurité des patients, la continuité des soins et la conservation des installations et du matériel. Le directeur doit assigner le personnel en suivant un ordre de priorité bien précis : d'abord les praticiens seniors volontaires, ensuite les praticiens seniors disponibles, c’est-à-dire ceux qui ne sont ni en repos de sécurité, ni en congés annuels. 

Les internes, praticiens en formation dont la participation à l'activité ne saurait être considérée comme "indispensable" rappelle le ministère, ne viennent qu'après : seront assignés les non-grévistes, et enfin, seulement, les internes grévistes. Les externes, étudiants hospitaliers, ne peuvent être assignés. Les agents assignés peuvent toutefois se déclarer grévistes et sont alors comptabilisés parmi les personnels "mobilisés" au sens large. 

L'assignation doit être remise en main propre avec signature, par lettre recommandée, par convocation ou "tout autre moyen s'assurant de sa réception par l'intéressé". "L'assignation abusive est une atteinte au droit de grève et sera contestée devant le tribunal administratif. Nous avons un cabinet d'avocats prêt à répondre aux demandes des syndicats locaux donc n'hésitez pas à les solliciter", prévient l'Isni sur sa page Facebook. 

En dernier recours, le préfet peut effectuer une réquisition. Trois circonstances doivent être réunies pour qu'elle soit jugée légale : l’existence d’un risque grave pour la santé publique ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région d’accueillir et de prendre en charge les patients) ; l’existence d’une situation d’urgence. Contrairement à l'assignation, la réquisition peut être effectuée au sein d'un établissement privé n'assurant pas de service public. "La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, et non pas un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés", insiste le ministère. "Le service médical minimal est habituellement défini comme le service assuré les dimanches et jours fériés", précise de son côté l'Isni. Le même ordre de priorité que pour l'assignation doit être respecté : les internes grévistes en dernier !   

*Pour les externes, il s'agit de l'Anemf, qui a annoncé son intention de participer à la mobilisation du 17 décembre par le dépôt d'un préavis de grève.