Les sages-femmes pourront réaliser des IVG instrumentales dans les mêmes conditions que les médecins

Désormais inscrit dans la Constitution, la "liberté garantie" des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est compromise dans certains territoires du fait du manque de médecins. Pour pallier ces difficultés, les compétences des sages-femmes ont été élargies ces dernières années : déjà habilitées à pratiquer des IVG médicamenteuses, les maïeuticiennes ont été autorisées, par un décret publié en décembre 2023, à pratiquer des IVG instrumentales (jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée) au sein des établissements de santé. 

Mais le décret, requérant la présence simultanée dans l'établissement d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue-obstétricien, d'un anesthésiste et d'un plateau d'embolisation -pour gérer des complications rarissimes, était jugé trop restrictif. Seules les grandes maternités, notamment celles des CHU, pouvaient remplir ces conditions, rendant le texte "contre-productif", allant "à l'encontre" de son objectif (améliorer l'accès à l'IVG dans les déserts médicaux) avaient dénoncé des sages-femmes et associations de défense des droits des femmes. Ces conditions allaient aussi au-delà de celles exigées pour les accouchements, pourtant plus à risques selon les professionnelles.

Le décret paru ce jour définit "de nouvelles conditions de formation des professionnels et des conditions d’organisation, plus simples, s’appuyant sur le cadre général des autorisations des établissements habilités à pratiquer des IVG", souligne un communiqué du ministère délégué chargé de la Santé. " Les modalités de prise en charge ainsi que la procédure en cas de complications seront désormais identiques quel que soit le professionnel réalisant l’acte d’IVG instrumentale, reconnaissant par la même pleinement le rôle et l’expertise des sage-femmes." Pour le cabinet de Frédéric Valletoux, la publication de ce décret "constitue une nouvelle avancée majeure en matière d’accès à l’IVG".