C'est un jour à marquer d'une pierre blanche : à compter du 1er juillet prochain, fini le délai de carence de 90 jours qui pénalisait tant les professionnels de santé libéraux. D'après un décret publié au Journal officiel du 13 juin, pris en application de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, les professionnels affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pourront toucher des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, dès le 4e jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour inclus. Au-delà, la Carmf prend le relais pour les médecins.
Le taux de cotisation est fixé à 0.30% du BNC, avec un plafond de revenus annuels limité à trois Pass*, soit une cotisation maximale de 370 euros par an. A l'inverse, la cotisation minimale, y compris les deux premières années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40% d'un Pass, soit un peu plus de 49 euros.
Les professionnels en cumul emploi retraite y sont également assujettis. De même pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et les conjoints collaborateurs, mais à compter du 1er janvier 2022 seulement.
Quelles indemnités toucheront les professionnels en arrêt? De 22 à 169 euros par jour, selon les revenus, d'après l'Unapl (l’Union nationale des professions libérales) qui s'exprimait sur le sujet en avril.
*Le plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2021 à 41136 euros.
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marc debailleul
Non
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