Un décret permet le déconventionnement "d'office" d'un professionnel de santé en cas de récidive de fraude

29/12/2023 Par Aveline Marques
Assurance maladie / Mutuelles
Un décret paru au Journal officiel ce vendredi 29 décembre prévoit qu'un professionnel de santé sanctionné ou condamné deux fois pour une fraude d'un préjudice de plus de 30 000 euros puisse être placé "hors du régime conventionnel" pour une durée de cinq ans maximum. 

 

Après le déconventionnement d'urgence, d'une durée de trois mois maximum, en cas de violation des engagements conventionnels, voici le déconventionnent "d'office". Un décret paru au Journal officiel ce vendredi 29 décembre, pris en application de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2023, "définit les conditions et les modalités d'application de la procédure de mise hors convention d'office, engagée par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel ou centre de santé faisant l'objet, pour la seconde fois au cours d'une période de cinq ans, d'une sanction financière ou condamnation pour fraude devenue définitive." 

Sont prises en compte les pénalités prononcées par un organisme d'assurance maladie, les "condamnations pénales ou ordinales" pour des "agissements à caractère frauduleux" ayant entraîné un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (fixé pour 2024 à 3 864 euros), soit 30 912 euros. 

La durée du déconventionnement est déterminée "au regard de la gravité des faits sanctionnés", mais "ne peut dépasser cinq ans". 

Le professionnel de santé, le centre de santé, mais aussi l'entreprise de transport, "le distributeur de produit" ou le "prestataire de service", visé par cette procédure a un mois "pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu". 

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9 commentaires
5 débatteurs en ligne5 en ligne
Photo de profil de Patrick Siau
750 points
Débatteur Renommé
Médecine générale
il y a 5 mois
Le rôle des services contentieux des CPAM est de rechercher les fraudes, fautes et abus. Le rôle des avocats des médecins sera de vérifier que la CPAM ne veuille pas appliquer ce déconventionnement a...Lire plus
Photo de profil de Frederic Groseil
941 points
Débatteur Passionné
Médecins (CNOM)
il y a 5 mois
Cela s'applique aux groupes financiers qui phagocytent la santé ??? Et les professionnels de santé arrosés par Urgo qui a reconnue le plaidé coupable pour un arrangement avec la Justice de 1,125 Euros...Lire plus
Photo de profil de David Remond
100 points
Médecine générale
il y a 5 mois
Chiche, pas de soucis pour le deconventionnement!...Lire plus

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