Projet de loi spéciale : la Sécu va pouvoir emprunter
Le projet de "loi spéciale" pour assurer la continuité de l'Etat à partir de janvier, faute de budget 2025 voté, a été présenté ce mercredi en conseil des ministres. Il contient trois articles destinés à éviter la paralysie budgétaire en autorisant le Gouvernement à lever les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget de l'année en cours.
La loi spéciale présentée ce mercredi en conseil des ministres permet d'éviter un "shutdown" des administrations faute de moyens. Ce projet de loi spéciale - dont la possibilité est prévue par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) - comprend trois articles.
Le premier autorise "la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat", cela jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 du prochain Gouvernement.
Le deuxième permet jusqu'à la même date au ministre des Finances de procéder à des emprunts et à "toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat".
Le troisième autorise quatre organismes de sécurité sociale, l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et les caisses dédiées au personnel ferroviaire (CPRPF) aux mines (CANSSM) et aux fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL) à recourir également à l'emprunt "dans la stricte limite de leurs besoins".
Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, et son collègue de l'Economie et des Finances Antoine Armand seront auditionnés mercredi après-midi par les Commissions des Finances de l'Assemblée nationale puis du Sénat.
[Avec AFP]
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