Nouveau 49.3 sur le budget de la Sécu : le Gouvernement enterre la "taxe lapin"

Et de 19. Dimanche soir, immédiatement après le rejet d'une motion de censure déposée par La France insoumise valant adoption de la partie recettes du PLFSS 2024, la Première ministre Elisabeth Borne a de nouveau dégainé l'arme constitutionnelle du 49.3 pour faire passer la partie dépenses du texte de loi. "Nous avons besoin du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour faire vivre notre modèle social", a-t-elle justifié. 

Le texte sur lequel le Gouvernement engage de nouveau sa responsabilité revient sur plusieurs modifications importantes du Sénat. Il supprime ainsi l'article instaurant une "somme forfaitaire" mise à la charge des patients en cas de rendez-vous honorés auprès d'un professionnel de santé. Cette "taxe lapin" devait être payée directement à la CPAM, pour qu'une partie soit finalement reversée au professionnel de santé lésé en guise d'indemnisation. 

Le principe d'une modulation de la rémunération des professionnels de santé libéraux en fonction de l'atteinte d'objectifs de pertinence des soins et d'usage du DMP a également été rayé du texte. L'obligation pour les pharmaciens de dispensation à l'unité de médicaments en rupture a quant à elle été rétablie.  

Si le Gouvernement est revenu à la version de l'Assemblée concernant la simplification de la procédure MSAP (mise sous accord préalable), qui se traduit par la suppression de l'avis de la commission des pénalités, il a néanmoins conservé un amendement du Sénat concernant le contrôle des arrêts de travail à l'initiative de l'employeur : pour un arrêt en lien avec une ALD, le service médical devra obligatoirement faire son propre contrôle avant la suspension éventuelle des IJ si l'arrêt est jugé injustifié. 

[avec AFP]