Un médecin peut-il être complice d'un exercice illégal de la médecine ?

 

Une procédure pénale est ouverte à la suite d’une plainte déposée par quatre personnes victimes de lésions apparues à l’occasion d’actes soit de cryolipolyse, soit de micro-needling prodigués dans des centres de soins esthétiques créés par un médecin mais exploités par des professionnels d’instituts d’esthétique, non titulaires d’un doctorat en médecine.

La cryolipolyse est destinée à réduire la cellulite et à détruire les tissus adipeux par l’application, sur les adipocytes, qui constituent les cellules graisseuses du tissu sous-cutané, d’un froid auquel elles sont très sensibles, sans risque de détérioration des tissus adjacents.

Le micro-needling est une technique qui consiste à réaliser, dans les différentes couches du derme, des micro-perforations à des profondeurs et vitesses variées, pour stimuler la synthèse des fibroblastes, responsables de la qualité de la peau, afin qu’ils produisent élastine et collagène.

 

Que reprochait-on à ce médecin ?

D’avoir notamment dispensé des formations relatives à ces actes et fourni du matériel nécessaire pour les pratiquer alors que l’appareil de cryolipolyse était un appareil réservé aux médecins : cette machine devait permettre de procéder à un refroidissement accru des adipocytes constitutif d’une cryothérapie réservée aux médecins par un arrêté du 6 janvier 1962. Cet arrêté fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d’analyses médicales.

Ce médecin a ainsi été condamné pour s’être rendu complice d’actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, aboutissant à la destruction des téguments et entrant ainsi dans les prévisions de cet arrêté, peu important que ces actes n’aient poursuivi qu’un objectif...

esthétique.

S’agissant du micro-needling, cette technique conduisait nécessairement à une action abrasive sur la peau et à des zones de brûlure sur le visage constatées sur certaines victimes, avec des phénomènes de pelage, de rougeurs en surface. L’utilisation d’un stylo électrique micro-perforant a ainsi pu occasionner des effusions de sang : une nouvelle technique entrant, selon les juges, dans les prévisions de l’arrêté du 6 janvier 1962. Et la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2023, d’en conclure que "par ses actions de formation et la vente de stylos perforants dont l’usage relevait d’actes réservés aux médecins, puis par l’apport de son expertise de médecin pour le suivi des clientes présentant des dommages, le prévenu a, dans un but uniquement commercial, commis le délit de complicité d’exercice illégal de la médecine".

Ce médecin a ainsi été condamné, pour complicité d’exercice illégal de la médecine, à 30 000 euros d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle.