PMA, tests génétiques, ovocytes : les nouveautés du projet de loi bioéthique

24/07/2019 Par Yvan Pandelé
Ethique
Le projet de loi de bioéthique sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres, avant son examen au Parlement en octobre. Au-delà de sa mesure-phare, l'extension de la PMA aux femmes seules, d'autres changements sont au programme, tels que l'autoconservation des ovocytes, la recherche sur les cellules souches embryonnaires et le don de rein croisé.

  Le projet de loi bioéthique sera présenté aujourd'hui en Conseil des ministres par Agnès Buzyn, Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Le texte comporte 32 mesures, issues du rapport du député LREM Jean-Louis Touraine (remis en janvier), lui-même ayant travaillé pour bonne part à partir des conclusions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), publiées en juin 2018. Il débouchera sur un examen au Parlement fin septembre et promet un débat animé, les groupes n'ayant pas donné de consigne de vote officielle. Le point sur les nouveautés.  

  • Extension de la PMA aux femmes seules

C'est la mesure phare de la loi de bioéthique, qui a capté l'essentiel des débats et de l'attention médiatique. Le texte propose d'ouvrir l'aide médicale à la procréation (PMA) aux femmes seules et non plus seulement aux couples (hétérosexuels) infertiles. C'est donc un changement profond de philosophie, le critère médical d'infertilité étant supprimé de la loi. Le Gouvernement propose que la procédure soit entièrement prise en charge par l'Assurance maladie, aussi bien chez les femmes seules, que chez les couples.  

  • Filiation : une "déclaration commune anticipée" en cas de PMA ?

Une "déclaration commune anticipée" devra être signée avant la PMA par les deux parents, afin de reconnaître l'enfant à venir. On ignore si cette procédure concernera tous les couples ayant recours à la PMA, comme le souhaite le Gouvernement, ou seulement les couples de lesbiennes. Les deux options ont été transmises au Conseil d'État pour trancher. Au grand dam des associations LGBT, celui-ci devrait opter pour la seconde solution, au motif qu'introduire une procédure différenciée au sein des couples hétérosexuels (PMA ou non) fragiliserait le secret sur le mode de conception.  

  • Don de sperme : levée d'anonymat à la majorité

Très demandée par les associations de personnes nées sous PMA, cette mesure prévoit que ces derniers puissent, une fois majeurs, accéder à des "données non-identifiantes" à propos du donneur (âge, caractéristiques physiques, etc.). Ils pourront également connaître l'identité du donneur sous réserve d'un accord de celui-ci. Là aussi, deux options ont été laissées à la discrétion du Conseil d'État : le donneur devra manifester son accord au moment de la demande (solution préférée par le Gouvernement) ou au moment du don.  

  • Autoconservation des ovocytes pour toutes les femmes

L'autoconservation des ovocytes est actuellement réservée aux femmes en prévention de traitements débouchant sur une infertilité ou un risque d'infertilité (chimiothérapie, endométriose sévère, hystérectomie…) ou en cas de don d'ovocyte. Le texte prévoit de lever ces restrictions et d'ouvrir l'autoconservation des ovocytes à toutes les femmes, sous réserve d'une limite d'âge à préciser par décret.  

  • Recherche sur les cellules souches autorisée

La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires verra son cadre législatif évoluer, afin d'introduire une distinction entre les deux cas de figure. La recherche ayant recours à des lignées de cellules souches embryonnaires ne devrait plus faire l'objet d'autorisations spécifiques, comme c'est le cas aujourd'hui. La recherche sur embryon restera en revanche soumise à autorisation.  

  • Tests génétiques : les découvertes fortuites pourront être communiquées

Les tests génétiques ne sont autorisés en France que lorsqu'ils sont prescrits par un médecin et réalisés avec un objectif préétabli. Le projet de loi propose d'autoriser les médecins à communiquer aux patients d'éventuelles anomalies génétiques découvertes fortuitement à l'occasion d'un test de dépistage, comme le demandait la Société française de médecine prédictive et personnalisée (SFMPP). Possibilité sera aussi faite de mener des tests génétiques post mortem pour dépister d'éventuels antécédents familiaux.  

  • Transplantation rénale : possibilité d'un double don croisé

La dernière loi de bioéthique de 2011 avait introduit la possibilité d'un don croisé entre deux paires de donneur-receveur, afin d'accélérer l'accès à la greffe de rein. Deux couples non compatibles D1-R1 et D2-R2 peuvent ainsi envisager, en cas de compatibilité croisée, une transplantation de D1 vers R2 et de D2 vers R1. Ce système ayant donné satisfaction, le texte prévoit d'étendre le principe à quatre paires donneur-receveur au lieu de deux.   [Avec AFP, La Croix et Europe 1]

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Pierre Tabet

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Dans ce cas plus de prélèvements sociaux concernant la prise en charge au titre de l'assurance maladie pour l'assuré .... Lire plus

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