Annulation de la hausse de la retraite complémentaire des médecins : la réponse du Gouvernement

30/11/2022 Par Aveline Marques
Mis en cause suite à l'exonération des cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite en 2023, le Gouvernement confirme qu'il n'y aura de "compensation" du manque à gagner pour la Carmf sur la partie complémentaire. A charge pour la caisse "de s'organiser". 

 

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 n'a pas encore été définitivement adopté par le Parlement mais le dossier semble déjà clos : les médecins en cumul emploi-retraite seront exonérés de toutes les cotisations vieillesse dues en 2023, dans la limite d'un plafond de revenus qui devra être défini par décret. De son côté, le conseil d'administration de la Carmf a également tranché : pour faire face à ce manque à gagner, estimé à 73 millions d'euros pour le régime complémentaire (qui représente 45% de la pension moyenne versée aux médecins), l'augmentation de 4.8% des pensions prévue au 1er janvier 2023 a dû être annulée

Alors que de nombreux médecins libéraux déplorent la situation, la caisse et le Gouvernement se renvoient chacun la balle. La Carmf juge que la "tutelle" est "seule responsable de cet état de fait", l'entourage du ministre du Travail, Olivier Dussopt, confirmant qu'il n'y aurait bel et bien pas de "compensation" pour la caisse de retraite. "Laissons le régime s'organiser en indépendance", répond le cabinet… 

Pour justifier cette mesure, le Gouvernement fait valoir que l'exonération est "temporaire", limitée à l'année 2023, et qu'elle a été "largement" demandée par les médecins. 

L'exécutif assure toutefois que pour le régime de base (qui représente 21% de la pension moyenne), le manque à gagner sera compensé, sans préciser si cela sera également le cas pour le régime ASV (34% de la pension).  

 

Approuvez-vous la proposition de l'Assurance maladie de dérembourser les prescriptions des médecins déconventionnés ?

Jean-Marc Juvanon

Jean-Marc Juvanon

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Il est évident que le "consentement à l'impôt", en l'occurrence les cotisations sociales obligatoires, va etre remis en cause. En ... Lire plus

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