A compter de 2018, une déclaration unique sera nécessaire pour la déclaration de vos revenus d’activité 2017. Elle permettra de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la Carmf.
C’en est fini des deux déclarations distinctes de revenus, l’une auprès de l’Urssaf ou du RSI et l’autre auprès de la Carmf. À compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, une déclaration unique sera nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la Carmf :
- Si vous êtes affilié pour l'assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devrez souscrire la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) ;
- Si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour l'assurance maladie, vous continuerez à établir la Déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration sociale commune (DS PAMC ou DSI), s’effectuera en ligne (*) sur le portail : www.net-entreprises.fr. L’inscription sur le site est possible dès maintenant. Pour déclarer vos revenus en ligne, il faut d’abord s’inscrire sur www.net-entreprises.fr (si cela n’est pas déjà fait) en remplissant le formulaire accessible sur la page d’accueil du site (nom, prénom et numéro SIRET). Vous pourrez ensuite déclarer vos revenus 2017 à compter d’avril 2018. La déclaration peut aussi être effectuée par un tiers déclarant (experts comptables, conseils...). En validant votre déclaration vous recevrez un accusé de réception officiel qui constituera la preuve du respect de l’obligation déclarative, avec transmission automatique des données aux organismes sociaux pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales. La signature de votre déclaration doit intervenir avant la date limite de déclaration fixée par arrêté annuel. Cette date sera mentionnée sur la page d’accueil de la déclaration. (*) Si vos derniers revenus d’activité non salariés déclarés dépassent 3 973 € (montant annuel, réduit au prorata de la durée d'affiliation si celle-ci est inférieure à une année), vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus par voie dématérialisée.
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