PMA, tests génétiques, ovocytes : les nouveautés du projet de loi bioéthique

Le projet de loi bioéthique sera présenté aujourd'hui en Conseil des ministres par Agnès Buzyn, Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Recherche). Le texte comporte 32 mesures, issues du rapport du député LREM Jean-Louis Touraine (remis en janvier), lui-même ayant travaillé pour bonne part à partir des conclusions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), publiées en juin 2018. Il débouchera sur un examen au Parlement fin septembre et promet un débat animé, les groupes n'ayant pas donné de consigne de vote officielle. Le point sur les nouveautés.

• Extension de la PMA aux femmes seules

C'est la mesure phare de la loi de bioéthique, qui a capté l'essentiel des débats et de l'attention médiatique. Le texte propose d'ouvrir l'aide médicale à la procréation (PMA) aux femmes seules et non plus seulement aux couples (hétérosexuels) infertiles. C'est donc un changement profond de philosophie, le critère médical d'infertilité étant supprimé de la loi. Le Gouvernement propose que la procédure soit entièrement prise en charge par l'Assurance maladie, aussi bien chez les femmes seules, que chez les couples.

• Filiation : une "déclaration commune anticipée" en cas de PMA ?

Une "déclaration commune anticipée" devra être signée avant la PMA par les deux parents, afin de reconnaître l'enfant à venir. On ignore si cette procédure concernera tous les couples ayant recours à la PMA, comme le souhaite le Gouvernement, ou seulement les couples de lesbiennes. Les deux options ont été transmises au Conseil d'État pour trancher. Au grand dam des associations LGBT, celui-ci devrait opter pour la seconde solution, au motif qu'introduire une procédure différenciée au sein des couples hétérosexuels (PMA ou non) fragiliserait le secret sur le mode de conception.

• Don de sperme : levée d'anonymat à la majorité

Très demandée par les associations de personnes nées sous PMA, cette mesure prévoit que ces derniers puissent, une fois majeurs, accéder à des "données non-identifiantes" à propos du donneur (âge, caractéristiques physiques, etc.). Ils pourront également connaître l'identité du donneur sous réserve d'un accord de celui-ci. Là aussi, deux options ont été laissées à la discrétion du Conseil d'État : le donneur devra manifester son accord au moment de la demande (solution préférée par le Gouvernement) ou au moment du don.

• Autoconservation des ovocytes pour toutes les femmes

L'autoconservation des ovocytes est actuellement réservée...