Les libéraux, inquiets de la directive européenne sur l'exercice partiel

31/03/2017 Par Catherine le Borgne

L'Union nationale des professions de santé (UNPS) et l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) demandent aux candidats à la présidentielle, de prendre position sur la transposition d'une directive européenne, qui permet à un ressortissant de l'union de n'exercer qu'une partie des actes d'une profession de santé ou du droit, car sa formation ne lui permet pas le plein exercice de la profession visée.

"Les derniers textes européens et les recommandations prônées par la Commission européenne poussent les États membres à libéraliser l’accès aux professions de santé avec pour conséquence à terme une profonde modification de l’organisation des soins et plus globalement une marchandisation de santé", dénonce l'Union nationale des professions de santé (UNPS) dans un communiqué. Tout comme l'UNAPL, qui regroupe tous les libéraux (secteurs de la santé, juridique, assurance, conseil), l'UNPS aimerait avoir un engagement ferme vis-à-vis de la directive 2013/55/UE, transposée par l’ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet à un ressortissant de l’Union Européenne d'obtenir l’autorisation de n’exercer qu’une partie des actes d’une profession de santé ou juridique au motif que, de par sa formation, ce dernier ne possède pas l’ensemble des compétences nécessaire au plein exercice de la profession visée. Les professions concernées redoutent un dégradation de la qualité des soins ou des services dispensés par ces ressortissants européens. Questionné sur cette question mercredi soir, François Fillon, le candidat LR, a répondu à l'UNAPL qu'il s'engageait à supprimer la "surtransposition" des directives par notre pays, permettant ainsi à la France d'étendre les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu. Ce qui s'est produit, pour la directive sur l'exercice partiel.

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