PMA : levée de l’anonymat des dons de gamètes

01/09/2022 Par L. C.

A partir de ce jeudi 1^er septembre, les personnes souhaitant procéder à un don de gamètes ou d’embryon devront consentir à communiquer leur identité ainsi que des données non identifiantes, comme leur situation familiale. A leur majorité, les personnes issues d’une PMA pourront demander à accéder aux informations de leur donneur pour connaître leurs origines.

C’est une évolution importante qui s’opère ce jeudi 1^er septembre : celle du droit d’accès aux origines pour les personnes majeures nées d’une PMA. A compter de ce jour, et conformément à la loi bioéthique du 2 août 2021, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou d’embryon devront en effet consentir expressément à communiquer leur identité (nom, prénom, date de naissance) ainsi que des données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général et motivations du don, notamment). Si elles refusent, le don ne pourra pas être accepté. "Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre", précise le ministère de la Santé dans un communiqué. Ce dernier rappelle que "dès l’utilisation du don, il ne sera plus révocable".

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A leur majorité, les personnes issues de ces dons pourront, si elles le désirent, demander à avoir accès aux informations fournies par le donneur (identité et données non identifiantes). Pour exercer ce droit d’accès à leurs origines, elles devront saisir la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD). Elle sera présidée par un magistrat judiciaire, et sera composée de 16 membres titulaires, dont des représentants d’associations. Le ministère de la Santé précise également les modalités pour les personnes majeures nées de dons effectués avant le 1^er septembre 2022. Pour ces dernières, "le droit d’accès dépendra du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes, qui n’était pas une condition préalable au don jusqu’à présent". Elles pourront saisir la commission spécifique (CAPADD) qui s’emploiera à "retrouver et contacter les donneurs afin de les interroger sur leur souhait de donner leur consentement ou non". Toutefois, précise le ministère, les donneurs ayant effectué un don avant le 1^er septembre 2022 pourront eux-mêmes se manifester auprès de la commission afin de consentir à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don.