Dès lors que vous effectuez des soins sur un patient, que vous exerciez à titre libéral ou en tant que salarié, vous êtes susceptible d’engager votre responsabilité civile, pénale et disciplinaire. Si votre employeur doit prendre en charge les fautes dites "de service" que vous êtes susceptible de commettre, c'est-à-dire les fautes involontaires, cette protection n’est pas complète et doit être améliorée par la souscription d’une assurance personnelle. La faute détachable Rappelons que la garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) a pour but d’assurer la défense du médecin mis en cause et de prendre en charge le préjudice subi par un patient à l’occasion d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. L’employeur du médecin, qu’il soit salarié du privé ou hospitalier, doit donc prendre en charge cette responsabilité et le préjudice occasionné par une faute de service. En revanche, il n’a pas l’obligation de couvrir une faute détachable du service (s’il s’agit d’un établissement public) ou un abus de fonction (s’il s’agit d’un établissement privé). Ces fautes, d’une gravité exceptionnelle, ne sauraient être couvertes par l’employeur au motif qu’elles ne peuvent être rattachées au fonctionnement du service ou à des missions confiées au médecin. Le refus délibéré de se déplacer en cas de garde ou à la suite d’un appel urgent peut constituer une faute détachable dont les conséquences pourront être prises en charge par un contrat d’assurance professionnelle souscrit par le praticien. Ce dernier devra également vérifier qu’il est bien couvert par son employeur s’il est poursuivi devant l’Ordre ou s’assurer personnellement. Cette assurance complémentaire à celle de l’employeur pourra aussi couvrir les actes effectués en dehors de l’établissement, plus précisément les actes gratuits prodigués à vos proches ou ceux réalisés dans le cadre d’une assistance à personne en danger.
La faute pénale La faute intentionnelle, celle commise avec la volonté non seulement de commettre une faute, mais aussi d’occasionner un dommage au malade, ne peut être garantie par un assureur, car il n’y a pas d’aléa dans la réalisation du dommage. A ne pas confondre avec la responsabilité pénale où les professionnels de santé doivent assumer seuls leur défense dès lors qu’une infraction est retenue : homicide ou blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel… Si un employeur n’a aucune obligation d’assister l’un des ses médecins salariés, mis en cause sur le plan pénal, ce dernier, en souscrivant une assurance RCP personnelle, pourra bénéficier d’une défense personnelle et indépendante, avec une prise en charge des frais d’avocat et de procédure. Si les condamnations pénales ne peuvent être couvertes par un assureur, contrairement aux condamnations civiles, pour un praticien mis en cause pénalement, le recours à un assureur spécialisé et à des avocats également spécialistes est fortement conseillé au regard des enjeux et des éventuels conflits d’intérêts avec son employeur. Enfin, l’assurance de protection juridique pourra être un complément utile en cas de litige avec sa direction, afin d’être conseillé et pris en charge, notamment en cas de procédure prud’homale.
